exécution comme ayant été portée dans les formes légales à la connaissance du débiteur ; que la cour d'appel qui a certes énoncé que la décision était devenue "définitive" mais qui n'a constaté ni son caractère

volontaire des faits constitutifs de l'infraction, soit en le visant dans la qualification, soit en le faisant résulter des motifs du dispositif du jugement et, qu'à tout le moins, même s'il n'est pas

ils étaient destinés, ce qui empêchait le versement à leurs destinataires normaux, même s'il existait une possibilité de régularisation ; qu'il s'ensuit qu'il y a bien eu détournement, révélé par le caractère

dépôt de la plainte, Anne Z..., épouse X..., avait conscience que les faits dénoncés ne pouvaient constituer des faux et, par conséquent, étaient inexacts, dans la mesure où elle leur attribuait un caractère

Z... ne sont pas constitutifs d'une faute suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement ; qu'il s'ensuit qu'en déclarant que le licenciement n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, la

Code de la propriété intellectuelle, 575, alinéa 2, 5 et 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur un chef d'inculpation visé dans la plainte avec constitution

a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 20 février 2024, qui a prononcé sur sa demande d'effacement de données à caractère

Lorsqu'une société notifie au service des impôts dont elle relève l'option pour la constitution d'un groupe fiscal intégré dans les conditions définies à l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code

de loyauté et étaient impropres à constituer un manquement à son obligation de non-concurrence, ce dont il résultait que le trouble causé par l'activité concurrentielle du salarié était dépourvu de caractère

un motif inopérant et privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, qu'il importait peu que le système mis en place ait un caractère

vif qui lui avait déjà valu des sanctions disciplinaires au cours des années précédentes'', la cour d'appel qui a relevé le caractère réitéré de l'attitude de la salariée et qui n'a pas mis en doute le

transaction était valable et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait énoncer que le versement par l'employeur d'une somme de 14 850 francs constituait

dilatoire ; qu'en considérant dès lors que le juge civil pouvait, sans violer un principe essentiel de la procédure, considérer "dilatoire "une plainte avec constitution de partie civile, la cour d'appel

d'Edwige X... de Y..., cette maladresse, dont le caractère volontaire n'est pas démontrée, n'a aucune conséquence juridique à l'égard de l'intéressée du fait de la promesse de porte-fort des autres parties

ne soit pas établi que les prestations de Jacques B... aient été fictives ne fait pas disparaître le fait que l'emploi que lui fournissait Pierre X..., même s'il comportait un véritable travail, constituait

apos;application du principe susvisé ; qu'en jugeant dès lors que la demande des exposantes de communication du protocole litigieux ne pouvait être accueillie parce que le secret des affaires constituait

l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité ; que seuls les agents assermentés conformément aux articles 2 et 3 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995 sont habilités à constater les faits constitutifs

prétend signifier une décision de justice ne constitue pas une irrégularité de forme, mais une irrégularité de fond, puisque seule la signature de l'officier ministériel peut imprimer à l'écrit son caractère

Z..., directeur de la publication, sera déclaré coupable des faits reprochés ; "1°) alors que la couverture d'un journal, même si elle présente un caractère accrocheur, ne peut, sauf à en dénaturer

pourtant demandé, si l'absence de toute faute de la commune de Buc ne se trouvait pas établie au regard, d'une part, de la nécessité d'un internement d'urgence le 29 mai 2009 et, d'autre part, du caractère