Elle indique en outre que la cause de l'adhésion est contraire à l'ordre public, puisqu'elle repose sur une obligation d'adhésion automatique illicite, que de plus, l'Association des commerçants du centre

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine PREMIER MOYEN DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet M.

conséquence, de constater que le délai de deux mois de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas et que la nécessité de faire cesser sans délai le trouble manifestement illicite

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation M.

fédération [6] jusqu'au prononcé d'une décision au fond ; tant comme conséquence de la suspension de la décision de radiation prononcée par le secrétariat fédéral qu'en raison du trouble manifestement illicite

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Cassation partielle M.

Z..., que la remise des fonds au notaire, à défaut de mandat exprès de Mme X..., était illicite, après avoir pourtant relevé que les fonds en cause avaient été prêtés à Mme X... par l'agent immobilier,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

la vente qui a transmis aux sociétés My Share et Epargne Pierre la propriété des biens loués s'analyse en une contestation sur la qualité de propriétaire des lieux qui serait de nature à remettre en cause

de l'Université n'a été lésée par aucun manquement commis aux règles de procédures imposées aux concessions ; - le contrat conclu n'est pas illicite.

article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.

est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Cassation M.

référé et condamné l'association Synhorcat au paiement d'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, Et statuant à nouveau, - Constater le trouble manifestement illicite

lieu à référé et condamné le Synhorcat au paiement d'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, Et statuant à nouveau, - Constater le trouble manifestement illicite