POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE X...

En conséquence, - de déclarer nulle la clause d'exclusion de garantie et la voir réputée non écrite, A titre subsidiaire, - de Dire et juger que la clause d'exclusion de garantie n'a pas vocation

Ces contrats contenaient une clause de garantie au profit du cessionnaire lui garantissant notamment que les droits cédés étaient libres et ne faisaient l'objet d'aucun droit de préemption.

d'escroquerie contre ce dernier, la procédure aboutissant à un non-lieu par ordonnance du 5 mars 2020 ; qu'alors la valeur de cession a été remise en cause et des comptes ont dû être discutés au regard de la clause

que cette clause de garantie serait insérée dans l'acte authentique et qu'il ne l'a pas fait.

- subis par la victime directe ; qu'en retenant que cette clause exclut de la garantie de l'assureur les dommages moraux subis par la victime par ricochet, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

son assureur, la société compagnie d'assurances Winterthur (Winterthur) laquelle a invoqué une clause d'exclusion de garantie de sa police d'assurance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

X... a demandé à être indemnisé par les AGF qui ont invoqué une clause subordonnant leur garantie au marquage des vitres du véhicule ; qu'il a été débouté de sa demande par l'arrêt attaqué (Douai, 21 novembre

[W] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inopposabilité de sa clause de forfait annuel en heures (Sic) ; - débouté M.

la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la compagnie d'assurances Albingia, appelée en la cause par la société MGM, s'est prévalue d'une clause

à l'ouvrage après réception pour les ouvrages soumis à obligation d'assurance " ; or les travaux en litige ne constituent pas un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance décennale ; par suite, les clauses

le moyen : 1 / qu'en cas de vente entre professionnels de même spécialité, la garantie du vendeur ne peut être invoquée lorsqu'une clause de non garantie des vices cachés est insérée dans l'acte, quand

Elle en conclut que ce faisant la compagnie GAN a expressément renoncé à contester sa garantie pour le sinistre.

reconnaissance de la remise des conditions générales et donc de la clause d'exclusion de garantie.

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que la clause limitative de garantie est inopposable à Mme M... Q... et à M. N...

civil; 2°) que la cour d'appel ne pouvait, par voie de confirmation du jugement, déclarer ladite clause de non-garantie concernant l'état des lieux, inopposable aux époux Y... en raison de la connaissance

R... fait grief à l'arrêt de décider que la garantie de l'assureur n'était pas due et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'assureur qui invoque une clause d'exclusion

loyers dire et juger recevable et bien-fondé l'action de la bailleresse à l'encontre de l'ensemble des preneurs indivis au regard des dispositions du bail liant les parties et de l'existence d'une clause

En conséquence, elle garantit en tant que de besoin la co-production de tout recours concernant les droits dont elle dispose ainsi sur l'oeuvre première " ; Qu'en statuant ainsi quand la clause claire

conditions générales; - de constater que les articles 11.3 et 13 des conditions générales stipulent les conditions de restitution du matériel financé en cas de résiliation; - de faire application de la clause