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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
61609207db7ff645d8566480
6 mai 2014
tacite, et qu'il ne lui appartenait pas de reconduire la garantie.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300991_20230904
4 septembre 2023
La société BMJ a communiqué des pièces, enregistrées le 1er septembre 2023, connues de toutes les parties, en l'espèce le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301074
25 septembre 2012
des recherches historiques, l'expert indiquait que la superstructure du bâtiment, complètement modifiée, comportait des éléments anciens et d'autres " peu anciens " et que le pavillon n'avait pas été classé
3e chambre civile
6690c7510d808eb34e4555e4
11 juillet 2024
Il s'agit donc d'une clause de déchéance de garantie en indiquant, à propos de l'assuré « vous encourez une non-garantie » sauf cas de délivrance d'un avenant qui ont été signé, celle clause est donc soumise
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd94dd5b44c3d3626466a2a
27 février 2020
S'agissant de ce dernier magasin, par courrier du 7 janvier 2011, la société XMF a garanti à la société LJC Développement une commission annuelle de référence, également appelée commission garantie, de
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00886
27 septembre 2011
livraison établirait que les parties avaient conclu une vente internationale en raison de la mention « Geodis export transporteur exworks », cependant qu'une telle mention ne visait qu'à établir une valeur
AFFAIRE EN DELIBERE
69eb5005cdc6046d475e3e18
20 avril 2026
Jean-Claude GOUBELET Juges : M. Patrick ARTOLA M.
civ2
61372500cd5801467741a294
10 mai 2007
tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SITA fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société AGF à la garantir
613721c0cd580146773f6de2
15 décembre 1992
de l'assureur peut être demandé pour ce qui concerne les dommages causés au navire, telles les destructions par incendie, cette garantie ne pouvait être réclamée quant au remboursement de ce qui avait
3ème chambre
DTA_2400969_20260216
16 février 2026
Si, en vertu de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163a60a1d97f2f687d912dc
16 décembre 2010
L'objet du contrat d'assurance est de garantir le remplacement de l'éolienne en valeur à neuf et c'est cette valeur à neuf qui doit faire l'objet de l'indemnisation, soit 678 620,50€HT et sous déduction
Chambre 3
DTA_2101342_20250701
1 juillet 2025
Si, en vertu des dispositions de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur
civ1
60794c149ba5988459c4497d
12 janvier 1982
EN INDEMNISATION DE SON PREJUDICE LA COMPAGNIE LA CONCORDE AINSI QUE LA SOCIETE DEDEYAN ET M Z...; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPTOIR DE SAINT-CLOUD REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE
Chambre commerciale 3-2
68ef2a711643bddf8ff84d13
14 octobre 2025
[X] à lui régler la somme de 14 394,52 euros au titre de la garantie.
ECLI:FR:CCASS:2013:C301230
22 octobre 2013
l'attestation de garantie précisait qu'elle ne pouvait engager l'assureur en dehors des clauses, conditions et limites du contrat auquel elle se réfèrait, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs
ECLI:FR:CCASS:2021:C300422
12 mai 2021
[F] et Mme [W], avec une clause d'exclusion de garantie des vices cachés. 2.
ECLI:FR:CCASS:2012:C301355
6 novembre 2012
d'exclusion de la garantie légale des vices cachés ne sont valables qu'entre professionnels de même spécialité ; qu'en énonçant, pour retenir que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés
61372486cd580146774163a2
29 mars 2006
et de la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si, conformément à la clause 7-2 du contrat, l'assureur avait donné
ECLI:FR:CCASS:2018:C110649
24 octobre 2018
référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00458
13 mai 2014
restrictives de garantie, et qui se prévaut d'une telle clause, de rapporter la preuve de ce qu'elle a été portée à la connaissance de l'assuré ; qu'elle produit aux débats une brochure contenant les
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