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25 086 résultats pour « clause de garantie de la valeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

61609207db7ff645d8566480

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

tacite, et qu'il ne lui appartenait pas de reconduire la garantie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300991_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

La société BMJ a communiqué des pièces, enregistrées le 1er septembre 2023, connues de toutes les parties, en l'espèce le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301074

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

des recherches historiques, l'expert indiquait que la superstructure du bâtiment, complètement modifiée, comportait des éléments anciens et d'autres " peu anciens " et que le pavillon n'avait pas été classé

Source officielle
CA

3e chambre civile

6690c7510d808eb34e4555e4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il s'agit donc d'une clause de déchéance de garantie en indiquant, à propos de l'assuré « vous encourez une non-garantie » sauf cas de délivrance d'un avenant qui ont été signé, celle clause est donc soumise

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd5b44c3d3626466a2a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

S'agissant de ce dernier magasin, par courrier du 7 janvier 2011, la société XMF a garanti à la société LJC Développement une commission annuelle de référence, également appelée commission garantie, de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00886

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

livraison établirait que les parties avaient conclu une vente internationale en raison de la mention « Geodis export transporteur exworks », cependant qu'une telle mention ne visait qu'à établir une valeur

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69eb5005cdc6046d475e3e18

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Jean-Claude GOUBELET Juges : M. Patrick ARTOLA M.

Source officielle
CC

civ2

61372500cd5801467741a294

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SITA fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société AGF à la garantir

Source officielle
CC

comm

613721c0cd580146773f6de2

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

de l'assureur peut être demandé pour ce qui concerne les dommages causés au navire, telles les destructions par incendie, cette garantie ne pouvait être réclamée quant au remboursement de ce qui avait

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400969_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Si, en vertu de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163a60a1d97f2f687d912dc

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

L'objet du contrat d'assurance est de garantir le remplacement de l'éolienne en valeur à neuf et c'est cette valeur à neuf qui doit faire l'objet de l'indemnisation, soit 678 620,50€HT et sous déduction

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101342_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si, en vertu des dispositions de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c4497d

Cassation

12 janvier 1982

12 janvier 1982

EN INDEMNISATION DE SON PREJUDICE LA COMPAGNIE LA CONCORDE AINSI QUE LA SOCIETE DEDEYAN ET M Z...; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPTOIR DE SAINT-CLOUD REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68ef2a711643bddf8ff84d13

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[X] à lui régler la somme de 14 394,52 euros au titre de la garantie.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301230

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

l'attestation de garantie précisait qu'elle ne pouvait engager l'assureur en dehors des clauses, conditions et limites du contrat auquel elle se réfèrait, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300422

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[F] et Mme [W], avec une clause d'exclusion de garantie des vices cachés. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301355

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

d'exclusion de la garantie légale des vices cachés ne sont valables qu'entre professionnels de même spécialité ; qu'en énonçant, pour retenir que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés

Source officielle
CC

civ2

61372486cd580146774163a2

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

et de la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si, conformément à la clause 7-2 du contrat, l'assureur avait donné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110649

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00458

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

restrictives de garantie, et qui se prévaut d'une telle clause, de rapporter la preuve de ce qu'elle a été portée à la connaissance de l'assuré ; qu'elle produit aux débats une brochure contenant les

Source officielle

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