.. a eu connaissance de la méconnaissance alléguée de la clause de non-concurrence au cours d'une précédente instance prud'homale, entre les mêmes parties et concernant le même contrat de travail, clôturée

aurait donné des instructions ; qu'enfin, contrairement à ce qui est avancé par la partie civile, la découverte de la rédactrice du "corps" de la pièce litigieuse est très postérieure à l'expertise clôturée

[G] soulignait que les semelles du mur de clôture du fonds voisin appartenant à la société MVM empiétaient de plusieurs centimètres sur son terrain et que leur démolition nécessitait d'importants

jours précité prenant fin le 22 novembre 2018, et a communiqué cette délibération aux parties défenderesses le 12 décembre 2019 et au tribunal le 16 décembre 2019 lors des plaidoiries, soit avant la clôture

Bertrand X... de Y..., informé le 13 septembre 2001 de la date de l'ordonnance de clôture prévue pour le 24 décembre 2001, et alors que la procédure était pendante entre les parties depuis plusieurs années

logement, qui, en vertu du cautionnement, avait payé diverses sommes au créancier avant l'ouverture de la procédure collective, a déclaré sa créance qui a été admise au passif ; que la procédure a été clôturée

le pourvoi, d'une part, que la société Bondet ayant seulement soutenu, pour contester l'antériorité du profilé 360 de la société SRC dans des conclusions déposées la veille de la date prévue pour la clôture

n'avait été possible que parce que celle-ci, qui avait la charge du règlement de la succession A..., ne l'avait pas clôturée depuis plusieurs années et n'avait pas adressé à son bénéficiaire le solde lui

personne du prétendu débiteur sans constater que le document par lui examiné, susceptible de justifier son affirmation, avait bien été communiqué à Mme Z..., régulièrement versé aux débats avant la clôture

articles 4 du Code civil et 481 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, enfin, que le solde d'un compte courant n'est exigible de la caution, qui en garantit le paiement, qu'à partir de la clôture

les parties, ne contenait de précisions suffisantes pour délimiter le jardin privatif vendu et que la société civile immobilière avait "éxécuté, antérieurement aux ventes, les amorces de muret et de clôtures

débit du compte, dès lors que les créances nées du contrat passé entre l'établissement bancaire et son client sont certaines, liquides et exigibles ; qu'en l'espèce, tel était le cas, à la date de clôture

jugement qui délimitait l'office du juge, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en constatant que la société TMWW avait demandé à l'audience de clôture

Z... faisait état dans ses conclusions, à titre d'éléments survenus postérieurement à la clôture des débats en première instance et modifiant les données du litige, d'un arrêté de la mairie de Bordeaux

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1993), que le 29 mai 1986 la banque Populaire de la région Nord de Paris (la banque) a clôturé

factures, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; que, dans des conclusions déposées huit jours avant l'ordonnance de clôture

de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que les conclusions déposées par les époux Z... trois jours avant l'ordonnance de clôture

loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le mandataire de justice faisait valoir que ses fonctions de commissaire à l'exécution du plan n'avaient pas pris fin puisque la procédure collective n'était pas clôturée