Par acte du 31 juillet 2025, Monsieur [K] [Z] a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les époux A... ont consenti en 1984 aux époux B... un contrat de location-gérance pour l'exploitation d'un fonds de commerce de fleurs situé dans une galerie commerciale

Y... a été engagé par la société Blot, aux droits de laquelle se trouve la société Charpenet qui exploite une station-service dans le cadre d'un contrat de location gérance régularisé avec la société Total

et Monsieur [V] [D] par contrat de bail du 1er mars 2008, avec effet au 1er décembre 2008.

Par jugement du 24 août 2020 du juge des contentieux de la protection de Rouen, il a été, notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire présente au contrat de bail pour défaut de paiement

locative du preneur.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Y..., propriétaire de différents lots à usage d'habitation donnés à bail aux époux Z... suivant deux contrats distincts, a fait délivrer à ceux-ci un congé avec offre de vente portant sur la totalité des

l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail d’habitation ;Prononcer la résiliation de plein du bail d’habitation ; Ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [K] ainsi que de tout occupant de

Concernant le bail commercial du 3 décembre 2015, à défaut d'information contraire, ledit contrat ayant été signé pour une durée minimum de 6 ans, ne pouvait pas avoir pris fin avant le 3 décembre 2021

HABITAT ET METROPOLE a attrait ces derniers devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut

Sur le bien-fondé de la demande L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de

En conséquence, le Juge, statuant sur des litiges locatifs, peut accorder un délai de 3 ans au locataire pour apurer sa dette locative et ainsi suspendre les effets de la clause résolutoire d'un contrat

[B] comportant un contrat de location d'un terrain et une promesse unilatérale de vente, Mme [K] a assigné les consorts [B], venant aux droits de M.

Il précise que si la nullité du contrat de bail devait être confirmée, il n'en demeure pas moins qu'il existe un contrat de bail de fait.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 12 novembre 2025.