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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6a0febb0cdc6046d47882b84
21 mai 2026
collective nationale de l'immobilier, le lieu de travail étant fixé au sein de la société cliente [3] à [Localité 5].
Pôle 6 - Chambre 4
627ca8744781dc057dee7c7e
11 mai 2022
et appliquait à ce titre la convention collective des entreprises de propreté.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e421d7564000872dd0b
25 janvier 2024
La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté. Par courrier du 17 septembre 2019, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00834
30 septembre 2020
un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention collective ou un accord de branche.
65b21013c4cf860008dff622
24 janvier 2024
Puis son contrat de travail a été, à nouveau, transféré le 1er juillet 2006, dans le cadre des mêmes dispositions de l'annexe 7 de la convention collective de la propreté, à la société Mph Net avec une
4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209eda
27 octobre 2023
collective nationale du salarié particulier employeur.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01182
20 octobre 2021
collective de l'hospitalisation privée, sous l'égide de la convention idoine.
Chambre 4 A
63f5c04ca7a9d905decda820
17 janvier 2023
Selon l'article V1.4 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, " Fiches emploi repère " : les fiches emploi repère, correspondant aux typologies d'emploi des différentes grilles
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01364
8 juin 2011
collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 étendue par arrêté du 20 avril 1990, de la catégorie d'emplois
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20231953a33f9365e89
1 juillet 2025
collective du commerce de gros, confirmé dans cet emploi après une période probatoire par un contrat de travail du 4 novembre 2009 avec la société devenue Pro Hygiène Service Aquitaine.
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f6
2 juillet 2018
Il convient de relever que les bulletins de salaire mentionnent qu'aucune convention collective n'est applicable, que la convention collective nationale des transports routiers n'est pas applicable outre-mer
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01082
4 mai 2011
collective nationale des activités du déchet dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'article 3-8 de la convention collective du 11 mai 2000 et l'article
17e Chambre
61631213615c943a65e04322
9 mai 2011
collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, le salarié ayant plus de cinq ans d'ancienneté doit percevoir la rémunération qu'il aurait perçue
61629bc3eaaf44d62f53e9b1
26 février 2013
collective Carrefour.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00966
30 mars 2016
collective nationale du 8 octobre 1990 auquel l'employeur lui-même se réfère, disposait de toute la compétence et de toute l'autorité requises pour assurer les missions qui lui ont été déléguées ; que
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10343
25 mars 2020
collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 5 mars 2002 applicable en l'espèce précise que sont transférables les salariés qui remplissent à la date du transfert la condition
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01313
10 juillet 2013
collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut par la législation nationale ; que cette disposition constitue une règle de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier
67f6040debd728244385685a
8 avril 2025
Patrick DAYAU de la SCP ESENCIA, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me LASSERENNE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [X] [R] né le 2 novembre 1983 à [Localité 6] de nationalité
Pôle 6 - Chambre 5
65321b529e4ea48318f5aff9
19 octobre 2023
La société OMS Synergie emploie au moins 11 salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de propreté.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041869420
7 mai 2020
Elles bénéficient chacune d'une courette de 50 m² où sont situées des douches collectives et d'une cour de promenade de 600 m².
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