LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 4 et 6 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; Attendu que la

A est fondé à soutenir qu'en application des dispositions combinées des articles 15 et 22 de la convention franco-brésilienne, il était exonéré, pour les revenus perçus en 2014, de l'impôt français.

naturalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Il a sollicité, le 24 novembre 2020, un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 5 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ; - en ne faisant pas application des conventions franco-togolaises, lesquelles ne sont pas visées dans

l'éducation de sa fille Nadia, jusqu'à la fin de études poursuivies par celle-ci et jusqu'à ce qu'elle soit en mesure de subvenir à ses propres besoins ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 4 de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2004) a prononcé le divorce

Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération

études, * elle est entachée d’erreur d’appréciation quant au caractère suffisant de ses ressources, *il existe un doute sérieux quant à la correcte application des stipulations de l’article 9 de la convention

X..., en vertu de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, au double motif que la citation n'avait pas été régulièrement délivrée à M.

dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les stipulations de l'article 9 de la convention

B... demande l’annulation de la décision attaquée ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise du 31

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 13 juin

de l’obtention de son TOEIC et qu’elle ne justifie pas d’une inscription en 2025-2026 alors qu’elle est inscrite à une formation en 2026-2027; elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention

, le jugement malgache devait remplir les conditions énumérées par la convention franco-malgache du 4 juin 1973 relative aux affaires judiciaires, c'est-à-dire, notamment, ne contenir rien de contraire

A... et la société Secico reprochent encore à la cour d'appel d'avoir prononcé la liquidation des biens de la première société, alors qu'en vertu de l'article 8 alinéa 1er de la convention franco-belge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise signée le 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des

des décisions : * la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 9 de la convention

soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 7 de la convention