de son employeur, qui souhaitait des dates de notification plus courtes que celles prévues par le règlement général et donc de notifier ses décisions dans un délai inférieur à 30 jours, ce qu'elle reconnaît

[T], au bénéfice de l’exécution provisoire de plein droit en : - constat de l’acquisition de la clause résolutoire, - expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours

C, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représent. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Président, assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Mars 2014, notifiée

notifiées le 22 avril 2026 par l'appelant demandant au conseiller de la mise en état de : - rejeter la demande de péremption de l'instance ; - débouter la Caisse de crédit mutuel d'[Localité 5] de

[B] a relevé appel du jugement de première instance, dont il a reçu notification le 6 janvier 2023.   Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 7 avril 2023, aux termes desquelles M.

[T] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 11 janvier 2010. Par lettre du 14 janvier 2010, la société a notifié à M. [T] son licenciement pour inaptitude.

du remplacement doit tenir compte du préavis d'usage, elle n'a pas été régulièrement convoquée à l'entretien préalable, celui-ci ayant été fixé en dehors des heures de sortie autorisées, et qu'ainsi la

Selon avis de convocation du 28 janvier 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 juin 2025, à laquelle Mme [J] et la CMSA Sud Aquitaine ont

Le gestionnaire du logement a notifié l'intéressé, le 28 mai 2024, de la fin de sa prise en charge à compter du 30 juin 2024.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : - la convocation est irrégulière : nous sommes en matière civile, la procédure n'est pas régulière, il n'a pas reçu la convocation.

de la prescription de l'action publique et de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile" rendue le 30 janvier 2017 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille, notifiée

Cet avis a été notifié aux parties avec convocation à l'audience du 16 juin 2025 et calendrier de procédure pour faire valoir contradictoirement leurs observations avant l'audience.

Selon ce texte, sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision, l'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque

Nous vous avions convoqué à la suite d'événements particulièrement graves qui se sont déroulés dans nos bureaux de [Localité 1] les lundi 3 et mardi 4 juin 2019.

Z... a convoqué les deux copropriétaires à une assemblée générale ordinaire le 15 octobre 2003 à 15h en son étude, pour connaître, notamment de la nomination du syndic ; que la convocation précisait qu'à

X... fonde tout son raisonnement, concernant l'irrégularité alléguée de la convocation et du procès verbal de l'assemblée générale, sur les dispositions de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 et du décret

Le syndicat soutient que la convocation adressée à la société Lou Calanque est régulière et qu'elle n'a pas été réclamée.

A s'est vu notifier le 2 décembre 2022 une convocation au poste de police de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle le 5 décembre 2022 à 6h30.

La convocation sur le fondement de laquelle ce placement a été décidé n'a pas été versée au dossier soumis à la cour.