Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement de deux amendes de 2 000 francs

Catherine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamnée au paiement de deux amendes de 2 000

Marc, CLEMENT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, les a condamnés au paiement de 5 amendes de 2 000 francs

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement d'une amende de 2 000

Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1991 qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement de trois amendes de 2 000 francs chacune ;

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 février 1992, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamnée au paiement de deux amendes de 2 000 francs

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2026 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date

vénale de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 12] à la date du mariage, * fixer la valeur vénale ainsi que l'indemnité de jouissance privative du véhicule Volkswagen commun, - enjoint aux parties

L’expert a estimé la valeur locative à la date de la révision à la somme de 142 000 euros HT/HC/an.

seront acquis en sus par le cessionnaire, sur la base de leur valeur déterminée dans le cadre d'un inventaire contradictoire établi à la date de prise de possession, conformément aux engagements confirmés

de remplacement par un matériel neuf, valeur catalogue, avec un minimum de 500 € HT.

2008, la valeur des parts sociales s'en est trouvée également surévaluée à leur détriment.

Par assignation en date du 17 décembre 2015, M.

CONSTATER que les époux [N] n'ont pas pu soupçonner et encore moins découvrir l'erreur, ni le défaut de conformité allégués, avant le 14 janvier 2020, date de l'avis de valeur du notaire, d'une part, alors

[M] [L], né le [Date naissance 1] 1930 et de Mme [V] [A] son épouse, née le [Date naissance 2] 1932 sont issus deux enfants : Mme [I] [L] épouse [E], Mme [X] [L] épouse [Y].

de plus de 800 000 francs en 1973, la finalité générale de ces deux demandes tendait au rapport à la succession de la valeur effective des parts détenues dans la société par Jacques et Pierre X... à la

qualité de vendeuse-retoucheuse par Mme Y..., a été licenciée le 15 juin 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1991) d'une part, d'avoir fixé au 5 décembre 1989 la date

[E] [M] est décédé le [Date décès 2] 2021. Ses héritiers, MM.