Les délibérations du conseil font l'objet d'un procès-verbal. Il est signé par le président de séance et indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.

Article R15-33-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66

Code de procédure pénale

L'officier de police judiciaire constate la réception des informations demandées par procès-verbal et procède soit à leur impression sur un document papier, soit à leur sauvegarde intégrale sur un support numérique conforme aux standards techniques en

Article 1

—

Une copie du procès-verbal sera transmise au préfet.

Article R118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 47

Code électoral

Un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet ; le sous-préfet ou le préfet en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.

Article 446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 00

Code de procédure civile

Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Article L463-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

Code de commerce

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie

Article R1221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 74

Code général des collectivités territoriales

A l'issue de chaque séance, un procès-verbal est établi et transmis au ministre chargé des collectivités territoriales, au gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux et aux membres du conseil national.

Article R225-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54

Code de commerce

Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.

Article L5336-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 45

Code des transports

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater par procès-verbal les contraventions prévues par les dispositions réglementaires prises en application du présent titre : 1° Les officiers de port et officiers de port adjoints

Article L634-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Code de la sécurité intérieure

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, commissionnés par son directeur et assermentés, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal, à l'occasion des contrôles qu'ils réalisent, les infractions prévues au présent

Article 495-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

Pour l'application de la présente section, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction

Article L216-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

Code de l'environnement

La personne concernée ou le procureur de la République peut faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention dans les dix jours suivant la notification ou la signification de la décision.

Article 1

—

public routier de marchandises et qui, pour l'exécution de certains contrats, sont amenées à effectuer des transports pour le compte de leurs cocontractants, peuvent demander à bénéficier de la dérogation aux dispositions des articles R. 3211-1 et suivants

Article L152-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 51

Code monétaire et financier

-L'obligation de déclaration et l'obligation de divulgation mentionnées aux articles L. 152-1 et L. 152-1-1 ne sont pas réputées exécutées si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l'argent liquide n'est pas mis à la disposition

Article D211-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Code du sport

Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne prépare les travaux et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il représente l'école dans tous les actes de la vie civile.

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 10

Code de l'éducation

les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil ; 7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-2 et exécute les décisions adoptées par le conseil.

Article 713-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

À défaut de tenue du débat contradictoire devant le président ou le juge par lui désigné dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné, celui-ci est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.

Article 14

—

La contestation de la décision ainsi provoquée peut être portée devant la juridiction administrative.

Article R117-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Code de l'action sociale et des familles

Celui-ci lui notifie la décision de suppression de son aide par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.

Article 37

—

Les organismes désignés pour l'application des articles 7,18,19,23,24 et 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé doivent satisfaire aux conditions suivantes : 37.1.

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