sociaux, et ce sous astreinte de 05,00 euros par jour de retard, et ce 30 jours à compter de la date de notification du présent jugement ; - Le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte sur demande

CCC... a en outre demandé l'annulation du blâme qui lui a été notifié le 23 décembre 2010 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° T 17-18.829 des salariés : Attendu que Mmes et MM.

    La procédure au fond devant la cour d'appel 14.

convention d'entreprise du personnel au sol de la société, ni du coefficient 235 de la convention collective nationale du transport aérien et, qu'en tout état de cause, elle ne formule toujours aucune demande

Aux termes d’un moyen unique en cassation, elles se plaignaient que l’arrêt de la cour d’appel n’avait pas tenu compte de la demande chiffrée pourtant formulées devant elle par les parties civiles à l’

Par ailleurs, la demande chiffrée n'est pas justifiée.

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi incident n° M 14-12.049 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de rappel de

    Le requérant n’a pas présenté de demandes chiffrées de satisfaction équitable.

X... a attrait son employeur la société Stokvis Blanc devant un conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes et en allocation de dommages-intérêts non chiffrés, et a relevé appel du jugement le

rupture abusive et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a déclaré sa nouvelle demande irrecevable au motif que chaque poste de cette demande n'était pas chiffrée ; Qu'en statuant ainsi

dans un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement des charges restant dues pour le troisième trimestre 1989 ; qu'en cause d'appel, le syndicat a porté sa demande

[U] [H] et Mme [S] [H] de leurs demandes tendant à voir la cour les autoriser à débattre, devant le notaire dévolutaire, de demandes jugées irrecevables devant les juridictions du fond, V - En tout

missionné par le syndicat des copropriétaires, et ceux liés à la consommation d'eau minérale pendant la durée des problèmes à la somme de 1 170 euros par copropriétaire concerné et relevé qu'aucune demande

, fins et conclusions, -déclarer irrecevables les demandes en répétition de l'indu des locataires, à défaut de justifier du montant et de la date du/des paiement(s), -constater que toute demande antérieure

à évaluer sa demande non chiffrée, qui n'est pas de ce seul chef irrecevable ; qu'en rejetant la demande de M.

    En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour constate que le requérant n'a pas soumis de demande chiffrée.

À titre subsidiaire si la cour statuait sur les demandes chiffrées de Mme [L], il demande le rejet des demandes de l'appelante au motif que celle-ci ne produit aucun justificatif et notamment les comptes

d'expertise et d'injonction à la Caisse des dépôts et consignations, - Les a déboutés de leurs demandes de remboursement et en conséquence de toutes leurs autres demandes, - Rejeté les demandes sur

Dès lors, la demande présentée au titre du préjudice d'établissement doit être rejetée. 38.

Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de la demande de «paiement ou récupération du jour férié de l'ascension. » La valeur de cette demande, quoique non chiffrée, est aisément déterminable, puisque