Déboute la société FLASH [Y] et Monsieur [W] [O] de leur demande d'amende civile. Réserve les entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 84,27 €.

de procédure civile.

[J] à payer à la SCP Sibran-Cheene Huissiers de justice associés la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou

de leur demande respective formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est borné, sur l'action civile, à confirmer les dispositions civiles du jugement, qui avait déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [M]

Les DEBOUTER de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et des dépens.

Z... du chef des violences volontaires commises sur la personne de son épouse, les [...], et a débouté Mme Y... de ses demandes formées en qualité de partie civile ; que cette décision a été confirmée

de caducité de l'appel; Vu les conclusions notifiées le 4 avril 2017 par l'intimé qui, au visa des articles 908 et suivants du code de procédure civile, demande à la cour de déclarer l'appel caduc

P..., la société Kedouf et la société SCF Vega aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Banque D...

Il appartient dès lors au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 789, 5°, du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas

Sur la demande aux fins d'écarter des débats la pièce numéro 2 E versée par la société Europe et Communication La société PIC 92 fait valoir que l'intimée produit devant la cour une nouvelle pièce

s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée, et que, devant la cour d'appel, en application des articles 564 et suivants du code de procédure civile, est recevable une demande reconventionnelle

la juridiction de proximité de Fort-de-France, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes, - condamné [U] [M] aux dépens.

Il convient de relever l'irrecevabilité de la demande d'amende civile présentée par l'URSSAF, l'amende civile prononcée sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile ne pouvant être prononcée

Il convient de relever l'irrecevabilité de la demande d'amende civile présentée par l'URSSAF, l'amende civile prononcée sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile ne pouvant être prononcée

relevé que, si la relaxe du chef de tromperie faisait obstacle à ce que l'acquéreur puisse, devant les juridictions civiles, invoquer un dol ayant vicié son consentement, tel n'était pas le fondement

Elle a déposé une nouvelle demande de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.