Codes de loi français

Article 4

Conformément aux dispositions de l'alinéa 5 de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, pour les personnels de la police nationale relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires effectuées, celles-ci sont prises en compte dès dépassement

Article 40

Si le total des absences liées aux congés de maladie dépasse 365 jours pendant une période de 15 mois, les fonctionnaires visés à l'article précédent peuvent, après avis du conseil médical compétent, soit être mis en disponibilité dans les conditions

Article 8

Le nombre des agents pouvant bénéficier de cette dispense ne pourra dépasser 20 % du nombre d'agents recrutés.

Article 8

-de transmettre un plan précisant les mesures permettant de couvrir les dépassements de crédits prévisionnels et de préciser les mesures de précaution pour faire face aux principaux risques, consistant notamment en des économies, des redéploiements, ou

Article 14

par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ni aux éditeurs de services de télévision distribués sur ces mêmes réseaux et dont l'audience moyenne annuelle ne dépasse

Article Annexe I

par la destination du produit et dûment justifiées ; 3° Les valeurs maximales des teneurs en vitamines et en substances minérales des produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, point c, destinés spécifiquement aux nourrissons, ne doivent pas dépasser

Article 25-2

Les agents classés en application du présent II à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon

LEGIARTI000028449020

Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 820 millions d'euros.

Article 58

Pour les tributaires ayant dépassé cet âge, la pension prend effet le premier jour du mois suivant celui de la demande.

LEGIARTI000026885866

Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 820 millions d'euros.

Article 14

Il ne peut pas dépasser le double des vacances prévues dans le courant de l'année suivante, y compris les inscriptions nouvelles. Lorsque aucune vacance n'est prévue, ce nombre peut être égal à l'unité. 5.

Article R334-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 56

collectif comporte restitution par la mutuelle ou l'union des portions de cotisation afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis ; b) Le montant annuel des cotisations émises, accessoires compris et annulations déduites ne dépasse

LEGIARTI000029339619

Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 820 millions d'euros.

Article R5531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

service relatif à la sécurité maritime, à la sûreté, à la protection de l'environnement et à la lutte contre les pollutions, aux règlements portuaires, à la conduite, l'exploitation, l'entretien ou la manœuvre du navire ; 2° L'ivresse à bord, le dépassement

Article D445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 11

gestionnaire du registre national des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, prévu à l'article L. 445-4, est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser

Article D823-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 18

Le gestionnaire du registre national des garanties de traçabilité et d'origine d'hydrogène, prévu à l'article L. 823-1, est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.

Article 52 bis

Pour les tributaires ayant dépassé cet âge, la pension prend effet le premier jour du mois suivant celui de la demande.

Article Annexe II

Beaumes de Venise R 30 Muscat de Beaumes de Venise Rs 30 Muscat de Beaumes de Venise B 30 Muscat de Saint-Jean de Minervois B 30 (*) Dans le cadre du dispositif d'échanges de vendanges/moûts suite aux épisodes de grêle dans le cognaçais, dépassement

Article 41 duovicies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49

premier alinéa de l'article 41 sexdecies A un document faisant apparaître : 1° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10 % a été dépassée

Article R121-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98

local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-37-1 du présent code ne peut dépasser