est à temps complet sauf si l'employeur rapporte la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et celle du fait que le salarié n'était pas constamment à sa disposition ; qu'en l'espèce

Y... de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de ses demandes de condamnation de la

est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié

à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % / () / Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

général de la fonction publique applicable : « Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi

Pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt retient que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est

est à temps complet ; QU'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre

de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que l'absence de mention de la durée du travail dans le contrat de travail fait présumer que l'emploi

complet, l'arrêt retient que, au regard des bulletins établis et des tâches à effectuer, il n'avait pas travaillé à temps complet, et que « rien n'indique qu'il assurait son gardiennage » ; en se déterminant

est à temps complet, et que l'employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part de ce que

ses obligations, la cour d'appel, qui dénature ce contrat, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'absence de mention de la durée du travail dans le contrat de travail fait présumer que l'emploi

précise pas ses bases de calcul et ne permet pas de comprendre et de calculer le montant de la créance ; - la créance n’est ni certaine ni exigible dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a occupé un emploi

est à temps complet ; que l'arrêt avait constaté, d'une part, que certains des contrats de travail à temps partiel versés aux débats par l'employeur n'avaient pas été signés par la salariée, ce dont il

Par la présente requête, Mme A, adjointe technique territorial à temps non complet au sein des services de la commune de Saint-Cyprien, doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté du 15

B A, assistant territorial d'enseignement artistique, occupe plusieurs emplois à temps non complet, chacun pour quelques heures hebdomadaires, dans différentes collectivités dont, depuis le 1er septembre

Sur la requalification en contrat de travail à temps complet Selon l'article L.3121-1 du code du travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de

; 4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article 2, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; 5°

Par un arrêté du 24 septembre 2021, il a été affecté au régiment du service militaire adapté de La Réunion sur un poste de cuisinier, à compter du 1er décembre 2021.

par elle-même à la faire regarder comme inapte à l'exercice des tâches de surveillance de la cantine scolaire et de gardiennage de l'école maternelle qui lui avaientjusqu'alors été confiées dans son emploi

permanents à temps complet des administrations, services et établissements publics de l'Etat, sous réserve d'être en fonction ou dans une position régulière de congé à la date de la publication de ladite