L’indépendance autoproclamée de la « RHK » n’a été reconnue par aucun Etat ni aucune organisation internationale.

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Soupçonné d’appartenir à l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), il fut placé en détention provisoire et inculpé du chef de séparatisme. M.

[S] [M] et Mme [L] [P] [N] épouse [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel initial de 332,14 euros outre une provision pour charges récupérables.

La requérante sollicite que soit ordonnée l’exécution provisoire de la présente décision au seul vu de la minute.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.”

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Le requérant fut placé en détention provisoire sous écrou extraditionnel. 8.

La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 en raison de la durée – près de deux ans – de la détention provisoire de M.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 3675/03) dirigée contre la République de Pologne et dont un ressortissant de cet Etat, M.

    Invoquant l’article 5 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire. 22.

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Apessos, conseiller auprès du Conseil juridique de l’Etat, et Mme M. Papida, auditrice auprès du Conseil juridique de l’Etat. 3.

A son origine se trouve une requête (n°   21592/93) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

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Atteint d'une fracture de la colonne vertébrale induisant une paraplégie flasque, il a été transporté et hospitalisé au Centre hospitalier de Perpignan puis à l'Hôpital Henri Gabrielle à Saint-Genis Laval

    Le 12 septembre 1994, il fut traduit devant le juge assesseur de la cour de sûreté de l'Etat d'İstanbul, lequel ordonna sa mise en détention provisoire. 7.

CELA ETANT EXPOSE Engagé comme élève inspecteur le 11 février 1994, JR... a été nommé à ces fonctions le 1er juillet de la même année.