qu'un tel souhait du magistrat instructeur, non étayé par le moindre élément de preuve, est purement hypothétique, qu'en tout état de cause, le droit du mis en examen détenu d'être interrogé

, que les déclarations faites par M.

Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant ces conditions.

justificatif, que l'examen des circonstances dans lesquelles le faux revendiqué a été établi ne fait nullement apparaître l'existence du péril économique imminent dont il entend se prévaloir" ; "alors

Examen du moyen Sur le moyen unique pris en toutes ses branches Enoncé du moyen 8.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Y... avait fait cela dans le but de faire mal à Christophe Z... ; que Y...

Faits et procédure 1. M.

questions adaptées, s'entourer de tous renseignements nécessaires à l'établissement d'un diagnostic pertinent ; que, d'autre part, Xavier Z... avait toute possibilité de s'adresser au Docteur A..., confrère

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Cassation M.

Faits et procédure 1.

de pénétration sexuelle que les trois personnes mises en examen ont reconnu avoir commis sur sa personne ; qu'en premier lieu, quelques jours avant les faits, Tanguy Le Y... a fait part à Sylvain Z...

2) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ; Analyse médico-légale

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation M.

; qu'à cet égard, ni la conjecture d'une volonté, chez le mis en examen, de dissimuler des faits anciens de huit ans, ni celle tirée de son absence de considération au ressenti des proches de la personne

; qu'à cet égard, ni la conjecture d'une volonté, chez le mis en examen, de dissimuler des faits anciens de huit ans, ni celle tirée de son absence de considération au ressenti des proches de la personne

les motifs du précédent arrêt conservent toute leur valeur ; "qu'en conséquence et eu égard aux éléments qui précédent, le maintien en détention du demandeur reste nécessaire pour prévenir tous risques

les motifs du précédent arrêt conservent toute leur valeur ; "qu'en conséquence et eu égard aux éléments qui précédent, le maintien en détention du demandeur reste nécessaire pour prévenir tous risques

et pour lesquels elle encourt une peine de nature criminelle ; d'une part, que si ces faits sont uniques et commis par une mise en examen sans passé judiciaire avéré, ils n'en restent pas moins d'une