S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. () Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la

N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 09 Janvier 2026 N° RG 23/03923 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNSD DEMANDEUR : Madame [O] [L] [E

Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

Y... à lui verser une prestation compensatoire de 300 000 euros, de constater que M.

familiales à Madame [T] [I] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur (Monsieur [M] [R]) doit verser la contribution

Ces dernières dispositions définissent les conditions selon lesquelles le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales peut, au titre de toute prestation servie par l'organisme

une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 500 euros par mois.

DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 19 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE, Magistrat, Juge aux affaires familiales

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 21/36412 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU2C5 AJ du TJ DE [Localité 19] du 22 Décembre 2021 N° 2021/052966 N° MINUTE

par l'organisme débiteur des prestations familiales; DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté l'épouse de sa demande tendant au versement d'une prestation compensatoire, AUX MOTIFS QU'au moment du prononcé du divorce, Madame P...

Elle a demandé que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de Monsieur Hubert X... et sollicité : - de juger qu'à l'issue du divorce elle gardera son nom d'épouse, - une prestation compensatoire

née le 08 Mai 1967 à SIG (ALGERIE) ... 69800 SAINT-PRIEST représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Chantal PARET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

des prestations indûment payées par la Caisse est prescrite en application de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; - la caisse d'allocations familiales ne rapporte pas que le logement

D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 01 JUILLET 2016 N° 2016/ 622 Rôle N° 16/00411 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

.- X... n'a produit qu'une seule décision lui accordant l'aide juridictionnelle pour une procédure en défense devant le juge aux affaires familiales ; Attendu que Me Y... a sollicité la confirmation

Nathalie A...dans ses écritures déposées le 8 novembre 2010 demande à la cour, sur appel incident, de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux de porter la prestation compensatoire à la somme

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 00859 Jugement (No 06/ 11207) rendu le 21 Décembre 2009 par le Juge aux affaires familiales de LILLE

E et les observations de Mme D, représentant la caisse d'allocations familiales du Var et le département du Var.

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 01871 Jugement (No 07/ 1870) rendu le 18 Février 2010 par le Juge aux affaires familiales