[Y] demande au conseiller de la mise en état de : Dire et juger que l'exécution du jugement de première instance serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives et que M.

l'exécution de 103 jugements en date du 3 janvier 1985 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions implicites par lesquelles les commissaires de la République des départements

notifiées le 6 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, Mme [O] demande au conseiller de la mise en état de : ' ordonner la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution

Lors de l'audience, la société Blossac Optique [Localité 3] maintient sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement critiqué.

Par acte du 06/03/2026, elle a assigné la Société Dauphinoise pour l'Habitat en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble aux fins de voir ordonner le sursis à exécution du jugement

54-06-07-008,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Prescription d'une mesure déterminée (premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16

, - débouté la société [1] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens, y compris aux frais d'exécution

Considérant qu'il appartient au juge lorsqu'il est saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit prescrite une mesure d'exécution, de statuer sur celles-ci en tenant

devant le premier juge sur l'exécution provisoire.

L'article L. 131-3 du code des procédures civiles de l’exécution dispose que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

. | 37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Personnel - Organisation d'un concours en vue de la sélection

EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

à l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 1987 : Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a statué su les conclusions des demandes de M.

. | 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Effets d'une annulation - Requérant renvoyé devant l'administration. | 61-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Régime d'autorisation

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Si monsieur [Q] a payé ses charges c'est seulement en exécution du jugement du 11 mai 2022 assorti de l'exécution provisoire.

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DAUPHIN ADSHEL, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE DAUPHIN ADSHEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 août 2003 par laquelle le juge