notifier les nouvelles incriminations, dans le respect des dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale, avant la clôture de l'information, afin que la personne mise en examen puisse être exactement

Il ajoute que cette analyse était fondée sur des éléments factuels vérifiables, à l'occasion d'un entretien destiné à informer les téléspectateurs sur le thème abordé.

aucun droit opposable au titulaire d'une marque antérieure portant sur le même vocable ; que la cession faite sur ce point par ledit Fred X... à la société Sensemat ne peut, en conséquence, donner un fondement

X... de ses demandes, fondées sur le fait qu'il n'avait pas toujours perçu un salaire égal au SMIC, tout en constatant que, pour certains mois, le niveau du SMIC n' était atteint que par le fait que la

A..., président du directoire, en date du 19 juillet 2012, relative à un voyage effectué pour obtenir une levée de fonds et la délibération du 21 février 2013 du conseil de surveillance reconnaissant ses

Frédéric, contre - 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'extorsion de fonds

de X..., mettait en oeuvre la procédure instituée par l'article 389-2 du Code civil ; que cette ordonnance a été modifiée à deux reprises, une première fois par le juge d'instruction qui a décidé de fonder

de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu ; qu'en retenant que "l'absence de tout sentiment de culpabilité justifie le prononcé d'une peine significative qui fera prendre au prévenu l'exacte

défendre en saisissant une pierre puis a pris la fuite ; le médecin consulté a constaté un état de choc accompagné d'une raideur du rachis cervical ; les faits reprochés à Maurice X... ont été ainsi exactement

cour d'appel, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, doit appliquer l'article 472 du nouveau Code de procédure civile et ne faire droit à la demande que si elle l'estime régulière, recevable et bien fondée

présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1999) pour les motifs exposés au mémoire d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires fondée

par son époux sur un bien commun sans son consentement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du bail, alors, selon le moyen, "que le mandant peut être engagé sur le fondement

Le principe de la demande est alors fondé.

Mme [Y], ayant acquis une maison avec une terrasse construite par M. et Mme [Q], les ont, après expertise, assignés en indemnisation des désordres affectant la terrasse ; Attendu que M. et Mme [Y] font

X... au Fond Peyré, de fixer le préjudice de ce dernier « sur présentation de factures, déduction faite des prestations de logement que recevra F...

le grief d'avoir omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements suppose que les juges du fond

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables et non fondées, de la débouter de l'ensemble de ses demandes, de constater le caractère obligatoire et impératif des dispositions

Y... a vendu à Mme X... un fonds de commerce de laverie automatique pour le prix de 250 000 francs hors taxes, fixé sur le fondement d'un chiffre d'affaires pour 1989 déclaré et comptabilisé par M.