lors de l'exécution du contrat de travail : absence d'information sur le temps de travail et les horaires de travail, non-paiement des temps de déplacement entre deux missions, non-paiement ou paiement

mensualisation sont applicables aux contrats à durée déterminée (article L. 3242-1 du Code du travail : " La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif

l'assiette déclarée par cet employeur pour les cotisations dues au titre de deux salariés technico-commerciaux dont la rémunération dépendait du chiffre d'affaires réalisé, et qui n'étaient soumis à aucun horaire

Aucun élément contractuel n'est produit permettant d'établir les jours et les horaires de travail. Aucun affichage de l'horaire de travail n'est établi.

au début de sa carrière ; que le 30 janvier 2000, les parties ont signé un avenant modifiant la répartition de l'horaire de travail dans la semaine ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une

motifs propres, que l'intéressée ne rapportait pas la preuve de la modification de son contrat de travail, et, par motifs adoptés, que les horaires de travail collectif ainsi que l'ouverture de l'établissement

d'une part, que les jours et horaires de travail étaient mentionnés sur chaque contrat à durée déterminée établi pour quelques heures ou jours de travail et, d'autre part, que la salariée avait effectué

, mais qu'elle avait l'habitude de tricher par rapport à ses horaires de travail, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un grief non visé dans la lettre de licenciement, a violé les articles L.1232-1 et

en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectuées n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être

Elle fait valoir que la salariée avait aussi un contrat avec la SARL [J] [11] prévoyant des horaires de travail de 16 heures à 19 heures.

L'horaire de travail est l'horaire collectif en vigueur dans l'établissement." - et, d'autre part, que "durant les périodes travaillées, en contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, le salarié

collectif de travail en procédant à des enregistrements de son badge, à des heures tardives, correspondant non pas à ses horaires de travail mais à celles de son concubin ; que, par application de l'article

[X] de son activité professionnelle au sein d'un service organisé unilatéralement par la société Voxtur, après avoir expressément constaté que les chauffeurs étaient libres de choisir leurs horaires de

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail :.

Cabinet de pneumologie des docteurs Y..., Darneau, Ravier et Lombard depuis le 3 février 1983 en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée le 11 décembre 1995 pour avoir refusé le changement d'horaire

conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires

L. 213-2, L. 122-14-5 et L. 122-6 du code du travail ; 5°/ que la non-exécution par le salarié de sa prestation de travail en raison d'un changement de ses horaires de travail opéré sans son accord

les horaires de travail, porte la mention suivante : " 07H00- 12H00, 13H00- 17H00 " ce qui représente neuf heures de travail par jour.

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

L'employeur ne conteste pas la modification des horaires, précisant que pour l'ensemble du personnel, les horaires de travail ont été décalés d'une demi-heure, l'embauche étant fixée à 7h30 au lieu de