n'a pas été effectuée dans des conditions telles que ses résultats puissent être tenus pour probants et de nature à établir cette imprégnation alcoolique ; que c'est d'ailleurs à raison de cette incertitude

Juno du ..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; 3° Qu'en toute hypothèse la cour d'appel a constaté que pour la période ayant couru du 1er juillet 1991, date

26 août 1977 des dispositions d'un décret du 26 mars 1993, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil et le principe de non-rétroactivité des lois ; 2° qu'en tout cas, à supposer qu'une incertitude

Cadéac-d'Arbaud n'avait eu connaissance de la revendication d'une précédente propriétaire qu'après l'adjudication, date à laquelle, ainsi que le lui avait confirmé le commissaire-priseur, son acquisition

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 21 février 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a refusé de lui accorder une réduction

des Portes du Morvan dans le courant de l'année 2003 pour s'installer en qualité de bronzier d'art, dans le cadre du projet de création d'une cité des arts à LORMES, il ne fournit aucun élément sur la date

Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2011, qui, pour conduite d'un véhicule par conducteur ayant fait usage de stupéfiants, conduite malgré

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1990, qui pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS en date du 26 avril 1989, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1988 qui, dans une poursuite suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur

Paule, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 10 octobre 2002, qui, pour obstacle à l'exercice des fonctions d'agent de l'inspection sanitaire vétérinaire, l'a condamnée

d'Etat le 19 mai 1993 et le 17 septembre 1993, présentés par M. et Mme Bruno Y..., demeurant Rue du Port, Le Becquet (50110) Tourlaville ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 9 février 2006 rejetant son recours contre le refus

Il résulte de l'instruction qu'en date du 20 septembre 2023, M.

(ANTOINE), LEQUEL LUI A FAIT GRIEF D'AVOIR DELIVRE LE 24 JANVIER 1963 A SA FEMME, ALORS QUE LA PROCEDURE DE LEUR DIVORCE ETAIT EN COURS, UN CERTIFICAT MEDICAL DONT LA DAME X...

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date

    A une date non précisée, le requérant demanda à l’administration d’exproprier le bien.

Publique du 23 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Madame Elisa ADELAIDE, lors des débats A l'issue de laquelle, la date

observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour en déduire que l'employeur ne justifiait pas du périmètre du groupe de reclassement, le moyen tiré de l'incertitude