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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722c4cd580146774013be
28 janvier 1997
/J... ont formé en second pourvoi incident, dirigé contre les mêmes parties; Attendu qu'un plaideur ne peut intenter plusieurs pourvois successifs à l'encontre de la même décision; que, spécialement
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e760ca52a2831c015a
9 octobre 2025
L'article 14.1 intitulé «'résiliation anticipée'» de la convention de partenariat liant les parties datée du 28 septembre 2005 stipule que': «'En cas d'inexécution par l'une des parties de l'une quelconque
Cour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cae
18 décembre 2003
les parties en dehors de la période suspecte, et qu'elle ne fait que reprendre une stipulation habituelle dans tous les contrats d'affacturage, - que l'article 3 crée ainsi une indivisibilité entre les
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44117cdc6046d47bfe9b6
11 avril 2025
Par conséquent, et dès lors que la solution de tous ces litiges relèvent en grande partie de la structure du bâtiment mis à disposition d'une part au preneur et d'autre part au cessionnaire de l'immeuble
CHAMBRE 2 SECTION 2
678b453bfc3c89482d4f2080
16 janvier 2025
Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
TPX RAM JCP FOND
6a173dfccdc6046d4725dcd2
26 mai 2026
Il indique avoir payé le loyer du mois de mars 2026 et assure qu’à partir du mois d’avril, les loyers seront payés.
2ème chambre
DCA_21TL01805_20220621
21 juin 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
668cd23ebbc9a118c6c63ef1
4 juillet 2024
En effet, le liquidateur de la société ARB n'a pas pris l'initiative de demander cette résiliation,d'une part, la société Rotovia n'a pas mis en demeure le liquidateur de prendre parti sur la poursuite
Ch civ. 1-4 copropriété
68660f79bbe0ac41ca81b0e7
2 juillet 2025
communes et des parties privatives, frais d'assurance, honoraires du syndic...).
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00331
1 juillet 2020
W... d'exercer une fonction publique élective pour une durée de cinq ans, l'arrêt rendu le 17 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300663
23 septembre 2021
les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts, il y a en revanche incompatibilité entre la division de l'immeuble en lots de copropriété et la création d'une
ECLI:FR:CCASS:2014:C300054
22 janvier 2014
Pierre-Xavier et Gilles X... sont devenus chacun propriétaire d'une parcelle faisant partie d'un ensemble plus vaste déjà donné à bail par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100724
9 juin 2017
Y... et du Syndicat des médecins indépendants libéraux européens (SMILE) tendant à la désignation d'un administrateur provisoire, l'arrêt rendu le 20 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02075
26 septembre 2012
les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
1ère Chambre
63b546d3c9018405dfcaace5
3 janvier 2023
[N] [L] en justifie aussi, du fait de l'indivisibilité de leurs parts, le retrait ne pouvant être autorisé que si tous les indivisaires présentent un juste motif de retrait, - la jurisprudence exige encore
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb53e405357f749ea93a
3 novembre 2022
plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes, étant privatives les parties de terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire et
64534cff37f394d0f8f666da
3 mai 2023
[O] géomètre-expert ; -Ordonné le bornage des propriétés des parties conformément à la solution n°2 retenue par l'expert et au plan établi à savoir : La limite entre la propriété BV n°[Cadastre 5] et
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0902DEC000678104
2 septembre 2008
Par un jugement du 4 novembre 2004, la cour d’assises considéra que les accusations concernant l’enlèvement et l’interrogatoire de plusieurs personnes au nom de la bande n’étaient pas établies.
6253c8cebd3db21cbdd86512
12 novembre 2002
DES SYNDICATS CGT de PARIS 13éme 163, boulevard de l'Hôpital 75013 PARIS PARTIE INTERVENANTE représentée par Monsieur Jean-Claude Z..., délégué syndical COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre
Pôle 6 - Chambre 3
6163a2404e100fed5ecc2e9b
30 juin 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 juin 2010 (n° 5 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/10432
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