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2 423 résultats pour « indivisibilité entre plusieurs parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722c4cd580146774013be

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

/J... ont formé en second pourvoi incident, dirigé contre les mêmes parties; Attendu qu'un plaideur ne peut intenter plusieurs pourvois successifs à l'encontre de la même décision; que, spécialement

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e899e760ca52a2831c015a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 14.1 intitulé «'résiliation anticipée'» de la convention de partenariat liant les parties datée du 28 septembre 2005 stipule que': «'En cas d'inexécution par l'une des parties de l'une quelconque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cae

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

les parties en dehors de la période suspecte, et qu'elle ne fait que reprendre une stipulation habituelle dans tous les contrats d'affacturage, - que l'article 3 crée ainsi une indivisibilité entre les

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44117cdc6046d47bfe9b6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par conséquent, et dès lors que la solution de tous ces litiges relèvent en grande partie de la structure du bâtiment mis à disposition d'une part au preneur et d'autre part au cessionnaire de l'immeuble

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

678b453bfc3c89482d4f2080

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173dfccdc6046d4725dcd2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il indique avoir payé le loyer du mois de mars 2026 et assure qu’à partir du mois d’avril, les loyers seront payés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01805_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23ebbc9a118c6c63ef1

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En effet, le liquidateur de la société ARB n'a pas pris l'initiative de demander cette résiliation,d'une part, la société Rotovia n'a pas mis en demeure le liquidateur de prendre parti sur la poursuite

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f79bbe0ac41ca81b0e7

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

communes et des parties privatives, frais d'assurance, honoraires du syndic...).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00331

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

W... d'exercer une fonction publique élective pour une durée de cinq ans, l'arrêt rendu le 17 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300663

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts, il y a en revanche incompatibilité entre la division de l'immeuble en lots de copropriété et la création d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300054

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Pierre-Xavier et Gilles X... sont devenus chacun propriétaire d'une parcelle faisant partie d'un ensemble plus vaste déjà donné à bail par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100724

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Y... et du Syndicat des médecins indépendants libéraux européens (SMILE) tendant à la désignation d'un administrateur provisoire, l'arrêt rendu le 20 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02075

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546d3c9018405dfcaace5

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[N] [L] en justifie aussi, du fait de l'indivisibilité de leurs parts, le retrait ne pouvant être autorisé que si tous les indivisaires présentent un juste motif de retrait, - la jurisprudence exige encore

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb53e405357f749ea93a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes, étant privatives les parties de terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire et

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CA

1ère Chambre

64534cff37f394d0f8f666da

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[O] géomètre-expert ; -Ordonné le bornage des propriétés des parties conformément à la solution n°2 retenue par l'expert et au plan établi à savoir : La limite entre la propriété BV n°[Cadastre 5] et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0902DEC000678104

Admin. suprême

2 septembre 2008

2 septembre 2008

Par un jugement du 4 novembre 2004, la cour d’assises considéra que les accusations concernant l’enlèvement et l’interrogatoire de plusieurs personnes au nom de la bande n’étaient pas établies.

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CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86512

Appel

12 novembre 2002

12 novembre 2002

DES SYNDICATS CGT de PARIS 13éme 163, boulevard de l'Hôpital 75013 PARIS PARTIE INTERVENANTE représentée par Monsieur Jean-Claude Z..., délégué syndical COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163a2404e100fed5ecc2e9b

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 juin 2010 (n° 5 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/10432

Source officielle

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