, la société Uffi Real Estate Asset Management leur a remboursé ces sommes avant d'être indemnisée par la société Axa France IARD, son assureur de responsabilité professionnelle ; que reprochant au notaire

de l'employeur et la Directive 2008/94/CE du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Il a précisé qu’elle ne s’était pas présentée devant le Notaire ni aux audiences. Il a précisé que la soulte ne figurait pas dans le jugement de divorce mais dans l’acte de partage.

douanière est non une mesure d'exécution de celle-ci, mais une peine, tant au sens de l'article 7 de la Convention (arrêt Jamil susmentionné) qu'au sens de l'article 4 du Protocole n o 7   ; la notion

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 22 mai 2023, auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de ses moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs moyens, M.

[B] en exécution de son engagement de caution a versé à la société Sogebail, par l'intermédaire du notaire en charge de la vente de l'immeuble de [Localité 7], la somme de 101 940,22 euros.

débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur, ni par lui-même, ni par personne interposée ; que ces dispositions ne font pas référence à la bonne ou mauvaise foi du surenchérisseur mais uniquement à la notion

au respect de ses biens nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international " ; Que la notion

Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n'ont pas comparu à l'audience et n'ont formé aucune observation par écrit notifiées par lettre reccomandée

en avisera immédiatement le juge commis qui constatera la clôture de la procédure, - dit qu'en cas de défaut de signature le notaire enverra l'acte au juge commis aux fins d'homologation judiciaire,

liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, que s'il est justifié par tous moyens, notamment une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire ou un projet établi par un notaire

liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, que s'il est justifié par tous moyens, notamment une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire ou un projet établi par un notaire

liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, que s'il est justifié par tous moyens, notamment une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire ou un projet établi par un notaire

Puis le 21 mai 2004, l'appelante a déposé de nouvelles conclusions pour critiquer la dernière argumentation de la bailleresse sur sa prétendue insolvabilité.

monsieur [N] [J] qui était salarié de la société [Adresse 12] ; - ce dernier, qui était notamment en charge des études thermiques, a falsifié l’attestation de conformité à la RT2012 qui a été remise au notaire

[I] [J] et Mme [F] [M] et a désigné Maître [Y] [Z], notaire, pour y procéder. -:-:-:- Par un jugement du 27 mars 2024, assorti de plein droit de l'exécution provisoire, le juge aux affaires familiales

financé par cette avance de trésorerie et de ce que ces terrains constituaient l'unique actif de sa filiale roumaine de sorte que la déduction d'une provision pour créance douteuse était, au vu de l'insolvabilité

        Par courrier du 8 février 1996, notifié le 9 février 1996, la direction régionale des douanes proposa au requérant de lever la contrainte par corps contre le versement

construction et du fonctionnement de l'ouvrage public concédé ; que la responsabilité de la ville ne saurait être engagée à l'égard des victimes de tels dommages qu'à titre subsidiaire, en cas d'insolvabilité