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726 789 résultats pour « instance de cours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1829ba5988459c5268b

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

n'interdisait pas leur formulation en tout état de cause dans la même instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré

Source officielle

Page 77 sur 36340

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300866

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

indemnités a été annulé ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches réunies : Attendu que, constatant qu'elle disposait d'éléments de preuve suffisants, la cour

Source officielle
CC

civ2

61372421cd58014677412a2a

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2001), que

Source officielle
TCOM

Mise en l'état (Affaire Nouvelle)

69cbe9c8cdc6046d47a0beec

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305107_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, la société d'économie mixte du Marché d'Intérêt National de Montpellier SAEM-SOMIMOM déclare se désister de l'instance en cours.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cbe510cdc6046d47a06c00

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance

Source officielle
CC

comm

é une condamnation personnellec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00110

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

X..., représentant de cette société, ne figuraient à l'instance à titre personnel et que la question de la responsabilité personnelle de la SCP X... n'était soulevée par aucune des parties à l'instance

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45bf7

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

X... a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande en taxation des honoraires dus à la société civile professionnelle d'avocats Clavel et Gosset (la société civile) à raison d'une

Source officielle
CC

soc

6137213dcd580146773f2292

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme Galeries du papier peint, dont le siège est RN ...

Source officielle
CC

comm

61372507cd5801467741a627

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

aux torts de la société Clichy Parc : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail aux torts de la société Clichy parc, alors, selon le moyen, que les instances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2002767_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

C, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003308_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B, représenté par le cabinet, Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d817

Cassation

23 mars 1965

23 mars 1965

SEPTEMBRE 1954 ETAIT RECEVABLE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR EN L'ABSENCE DE TOUTE PUBLICITE ; QU'EN EFFET, SI LES LOIS MODIFIANT LA PROCEDURE DEVIENNENT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d963c432ce7d11a6e6ab

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

352J-W-B7H-C25F6 Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile, Vu la décision de sursis à statuer prononcée le 20 janvier 2020, Vu la convocation des parties en date du 23 octobre 2023, Vu l'instance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70f93cdc6046d476cff74

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il ne pouvait donc être fait application des dispositions des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce concernant les instances en cours au moment de l'ouverture de la procédure collective pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200007

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

de la révélation d'un fait ; qu'en faisant droit à la demande de remboursement du capital restant dû, tout en constatant que cette demande n'avait pas été formée par la société Cofidis en première instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201606

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[O] d'un recours effectif contre la décision de première instance, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

civ2

61372153cd580146773f2d9d

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'épargne de Nantes, dont le siège social est ...

Source officielle
CA

Chambre 1-8

67ee196f6cff766e94e38a34

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle indique que la partie appelante s'étant désistée de son instance d'appel en cours de procédure, il conviendra de donner acte au syndicat des copropriétaires concluant de l'acceptation du désistement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb184dcdc6046d47c8491e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

1] Date d'ouverture : 30 juin 2020 Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Liquidateur judiciaire : Maître [C] Le tribunal a été saisi de la présente instance

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