AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1829ba5988459c5268b
9 juillet 1996
9 juillet 1996
n'interdisait pas leur formulation en tout état de cause dans la même instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300866
26 septembre 2007
26 septembre 2007
indemnités a été annulé ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches réunies : Attendu que, constatant qu'elle disposait d'éléments de preuve suffisants, la cour
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