Robert X... au paiement de dommages-intérêts ; que déboutée en première instance, elle a interjeté appel en sollicitant, en l'état de ses dernières écritures, le paiement de dommages-intérêts, d'une indemnité

l'autorité de la chose jugée attachée à une décision définitive qui a statué sur la contribution à la dette entre les coresponsables d'un dommage s'oppose à toute remise en cause, dans une autre instance

Si les faits en cause dans les deux instances sont les mêmes, puisque dans la première instance ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 10 septembre 2013, la société Antipodes reprochait

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 8.

Aux termes du premier de ces textes, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Molsheim, 13 juillet 2001), que Mme

X..., à titre de dommages-intérêts, la somme que ce dernier avait été lui-même, par jugement du 30 janvier 1987, condamné à verser à un tiers avec les intérêts; que M. X... a assigné M.

dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 5 juin 2003), rendu en dernier

[R] en réparation du préjudice causé par le cyclone, l'arrêt retient qu'il n'a pas formé cette demande en première instance. 7.

Débouter la SCI d'AVRON de toutes ses demandes et notamment de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

En vertu des articles 386 et 392, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ; l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; ce délai

Après réception des travaux, sont apparus des désordres ayant fait l'objet d'une déclaration de sinistre par le maître de l'ouvrage à son assureur dommages-ouvrage. 5.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal d'instance sa soeur

Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 27 février 1996.#Roberto Galtieri contre Parlement européen.

et à titre subsidiaire à l'irrecevabilité ou au rejet des prétentions formulées, et ont formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que la juridiction saisie s'est

Sur la demande de dommages et intérêts des époux Y...

X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1 / qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant