justifie de son intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté en litige, qui autorise la construction d'une maison d'habitation à proximité immédiate de sa propriété ; le projet affecte les conditions de jouissance

Elle précise que les lieux étaient déjà divisés avant son acquisition.

Cet appartement devait ultérieurement être divisé en lot no 20 et 21. L'acte d'échange du 7 août 1979 obligeait Madame H... à rénover l'appartement cédé à Monsieur Z...

D F afin de diviser en trois lots à bâtir la parcelle cadastrée section AW 276 située chemin des Plaines sur le territoire communal, ensemble la décision implicite portant rejet du recours gracieux notifié

JUGER que le préjudice de jouissance n’est justifié ni dans son principe, ni dans son quantum ; JUGER que le préjudice de jouissance ne correspond pas à la définition contractuelle des MMA d’un préjudice

12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en paiement d'une certaine somme au titre d'une perte de plus value de leur parcelle expropriée et en réparation de leur préjudice de jouissance

Le prix convenu s'élève à 1.200.000 euros H.T. net vendeur 'réserve de jouissance comprise' ; le prix était stipulé comme devant être payé.

. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE La SCI du Minerais est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 1] divisé en appartements et a mis en vente un T2 situé au 2ème étage.

Le bail prévoit que le preneur s’oblige à prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au jour de l’entrée en jouissance sans pouvoir exiger aucune réparation pendant la durée du bail.

Le 21 mai 1992, [L] [N] et son frère [O] ont acquis chacun un appartement, la première au rez-de-chaussée, le second à l'étage, dans une maison individuelle d'habitation à [Localité 2] préalablement divisée

C n'a pas déclaré procéder à une division du terrain d'assiette de son projet de construction de trois maisons individuelles en propriété ou en jouissance.

* * * [K] [U] et [C] [A], son épouse, propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée BA n° [Cadastre 1], [Adresse 1]), l'ont divisée en deux lots et ont vendu le lot n°2, le 6 juillet

Il lui appartient donc de remettre les choses en l'état pour faire cesser le trouble et de permettre à ses voisins de retrouver la jouissance complète de leur terrain.

spécialisée dans le secteur de la location de logement, étant propriétaire d'un lot n°53 au sein d'un immeuble en copropriété sis [Adresse 2] à [Localité 4], a, par acte notarié du 30 septembre 2021, divisé

de juger caractérisé le trouble anormal du voisinage, de déclarer les époux [R] responsables de leur préjudice et de condamner ces derniers à payer la somme de 2 500 euros au titre du préjudice de jouissance

situé : dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l'arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci est situé dans une commune divisée

Ces derniers l'ont divisée pour revendre la partie cadastrée No 112, comprenant la zone litigieuse, à madame B....

et limitrophe des parcelles E n° 582 et E n° 584 ; que parallèlement ce même 17 février 1993 les époux X... et les époux Y...avaient conclu une convention selon laquelle-la parcelle E n° 582 était divisée

publique n'avaient jamais été enclavés, que la servitude de passage avait un fondement contractuel, les actes et fiches de propriété montrant que les parcelles en cause provenaient d'un plus grand terrain divisé

Bulgarie - 412/03 Arrêt 22.1.2009 [Section V] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Ingérence injustifiée de l’Etat dans un conflit au sein de la hiérarchie interne d’une communauté religieuse divisée