Vu : - Le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référés.

En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement de l'article L. 613-1-1 du code de justice administrative, la SELARL C, M.

lien de causalité entre la rupture de son contrat de travail et la cession de la société BFMTV puisque dans son courrier de rupture, il se contente d'invoquer la clause de cession sans la moindre justification

que : ­ la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, d'un vice de procédure en l'absence de justification

[P] devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République du chef de prises illégales d'intérêts. 20. M. [P] a formé un pourvoi contre cette décision.

producteurs avec lesquels il était en contact lui fassent des demandes d'interviews et exprimait seulement le souhait d'être informée de ces demandes dans la mesure où elle était en contact avec les artistes

MOTIVATION : Sur la recevabilité des demandes de la SOCIÉTÉ EMMG : La société [M] HAUTBOUT demande à la cour de déclarer irrecevables les demandes de la société EMMG formées pour la première fois devant

Z... une somme au titre de congés payés pour la période de mai à septembre 1994, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui sollicite le paiement d'une somme de justifier de la réalité du montant

Sur la recevabilité de la demande La SOCIÉTÉ OPERA MALESHERBES justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

de construire ou d'aménager doit : a) soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

de l'affichage sans demander de justification de la régularité ; - cette demande était irrecevable en l'absence de numérotation des pièces en méconnaissance de l'article R. 414-3 du code de justice

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 21 octobre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier

Par un jugement n° 1303565 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications

Dès lors, la société [5] sera déboutée de sa demande tendant à voir annuler les lettres d'observations. 4.

Il a saisi le 13 septembre 2016 le conseil de prud'hommes de Toulouse de diverses demandes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, la SARL Manan, représentée par Me Liperini, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de

L'employeur demande à la Cour de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « 1°/ A la lumière de l'article 165 du Traité sur le fonctionnement de l'Union