assisté de Maître MASANOVIC, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/17099 du 14/11/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) PARTIES CONVOQUEES

A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, dès lors que la lettre de notification ne comporte pas les mentions obligatoires relatives à ses droits à congés annuels restant

Jean – Marie X...recevait, en main propre, une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement économique, pour le 19 janvier 2011.

X..., convoqué par voie postale, n'a pas comparu à l'audience ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.

du travail ; Mais attendu que l'arrêt, ayant relevé que les deux salariés n'avaient pas contesté que leur opposition au plan de rémunération avait été évoquée lors de l'entretien préalable et que la lettre

X..., salarié protégé, n'ayant été annulée par la juridiction administrative que pour un motif de forme (omission de préciser l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation du salarié à l'entretien

à l'audience du débiteur en la personne de son gérant n'avait pas été notifiée à une adresse que le greffe du Tribunal auquel incombait cette convocation savait erronée, ayant été expressément avisé de

Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.

Que par ailleurs, la société ayant deux représentants du personnel, la lettre de convocation à l'entretien préalable n'avait pas à indiquer la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur

recommandée de convocation à l'entretien préalable n'a pas été respecté puisque s'il est établi que la lettre de convocation était datée du 25 juin 2009, que l'entretien a eu lieu le 3 juillet 2009 et

recommandée de convocation à l'entretien préalable n'a pas été respecté puisque s'il est établi que la lettre de convocation était datée du 25 juin 2009, que l'entretien a eu lieu le 3 juillet 2009 et

X... ont bien été évoqués lors de l'entretien préalable et en tout état de cause mentionnés lors de la lettre de convocation audit entretien ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

A ne contestait pas que la lettre de convocation à l'entretien préalable l'avait informé de son droit à communication de son dossier individuel et qu'il avait consulté son dossier le 28 novembre 2008 avec

[A] expose qu'il développe des moyens sérieux au soutien de son appel; qu'en effet, le jugement entrepris est entaché de nullité car il n'a reçu que le jour de l'audience du 8 décembre 2025 la lettre de

la demande de la salariée tendant à lui voir reconnaître la qualité de salariée protégée en application de l'article L. 425-1 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé qu'il est constant que la lettre

2015, - attestation de garantie dommages-ouvrage des MMA du 14/04/2014, - contrat de sous-traitance [Localité 4] CARRELAGE / SARL LEVESQUE du 10/10/2014, - factures, - acte de vente du 19/01/2023, - lettre

renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture, à savoir la liste des créanciers comme cela lui avait été demandé dans la lettre

La lettre de convocation adressée à l’entreprise MONTGOLFIERES BASCO-LANDAISES étant revenue avec la mention “pli avisé non réclamé”, il a été demandé à Monsieur [E] de l’assigner en vue de l’audience