AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723a5cd5801467740c728
3 avril 2001
3 avril 2001
X... dans la garde de l'immeuble jusqu'à la remise des clefs ayant eu lieu le 8 septembre 1994, sans même s'expliquer sur ce constat d'huissier de nature à démontrer que le mandataire liquidateur avait
Source officiellePage 77 sur 21315
cr
6137264ecd580146774248a9
17 juin 2003
17 juin 2003
lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté
Source officielle