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426 284 résultats pour « lien du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723a5cd5801467740c728

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

X... dans la garde de l'immeuble jusqu'à la remise des clefs ayant eu lieu le 8 septembre 1994, sans même s'expliquer sur ce constat d'huissier de nature à démontrer que le mandataire liquidateur avait

Source officielle

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CC

cr

6137264ecd580146774248a9

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00587

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

qu'il n'y avait pas lieu à correction des données de comptage relevées à la sortie de la centrale, et de supprimer le coefficient de perte dans le contrat de prestations annexes ; que la société RTE s'y

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00337

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la loi choisie par les parties était la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00456

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d85ccdc6046d47684e91

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle indique avoir été sur son lieu de travail le jour de la conclusion du contrat, ce qui ne lui permettait pas de signer le contrat.

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d1b

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

Eliane, veuve ROMIER, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02651

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y... par lettre du 28 juillet 2012, ce qui avait mis fin au contrat liant les parties ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail formalisée par lettre du 17 août était en conséquence sans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01852

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[Y] [Z], domicilié [Adresse 1] (Suisse), contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02006

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Licencié pour faute lourde le 20 février 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes subséquentes.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00667

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Daniel C... , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2017, qui, pour construction d'une maison individuelle sans contrat, sans garantie de livraison

Source officielle
CC

soc

61372465cd5801467741527c

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

l'instance ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée le 1er juin 1998 en qualité de responsable administrative et de gestion par la société Le Jardinier, au titre d'un contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e85fe74459e0c7ed23ad

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

De plus, il bénéficiait encore d’un délai de cinq ans après la signature du bon de commande pour constater les irrégularités affectant le contrat de vente et agir en nullité.

Source officielle
CC

comm

6137213dcd580146773f225f

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

, par motifs adoptés, sans se fonder sur les seuls termes du contrat, que la société Janyc n'apportait pas la preuve de l'existence des manoeuvres frauduleuses qui l'auraient déterminée à contracter, la

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CA

12e chambre

6014f03b705f330eb91d6210

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Force est enfin de constater que ce contrat a reçu exécution durant près de 3 années.

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CC

cr

6137269ccd58014677427033

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 mai 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00320

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

procéder à une comparaison des liens existant entre le contrat et, d'une part, le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence

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TA

3ème chambre

DTA_1901589_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'évaluation du poste d'assistance d'une tierce-personne temporaire doit tenir compte d'une période due à son état initial sans lien avec les fautes du CHT qu'il y a lieu de fixer à trois mois au regard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00345

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

A compter du 29 octobre 1989, le salarié a exercé la fonction d'officier pilote de ligne. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00416

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

, de contrôler cette exécution et de sanctionner les éventuels manquements de son subordonné ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui le conteste d'établir qu'il s'agit

Source officielle