. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que les policiers du service régional

de mille livres chypriotes.

de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la convocation par l'officier de police

lecteur puisse imaginer que Philippe Z... ne serait pas concerné par les propos litigieux ; qu'être ainsi désigné pour avoir pu contribuer au financement illicite de la campagne électorale d'un homme politique

vrai que, de sa vie commune avec Nadia X..., est issu un enfant Kévin, né le 14 mai 1987 à Strasbourg, il n'en demeure pas moins que peu de temps après la naissance de cet enfant, le demandeur s'est livré

l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228, L. 230 et R. 228-1 du Livre

Sur l’ordre du directeur adjoint de la police, les policiers qui procédèrent à l’interrogatoire du requérant l’avertirent qu’une personne spécialement entraînée à cette fin lui infligerait de vives souffrances

du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Claude A... coupable de passation d'écritures inexactes ou fictives dans un livre

l'opération réalisée au niveau du camion étant seulement la livraison, est cependant, entré en condamnation au motif que tel ne serait pas le cas en l'espèce ; que les constatations du brigadier de police

devant la Cour; qu'en ce qui concerne les documents en langue allemande non traduits en français, la Cour lors de son audience du 28 février 1996 a constaté qu'avaient été placé sous cote n° 1 par la police

société Citroën avait fait valoir, sans être contredite par le prévenu, que -le véhicule Citroën C15 vendu en réalité au garage Delta Services pour une somme de 49 000 francs apparaissait dans les livres

[C] [D] né le 01 Juin 1995 à inconnu de nationalité moldave demeurant [Adresse 1] [Localité 2] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétentà l'adresse

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités de l'Etat chargée de l'exploitation et de la police des ports maritimes sont tenues, en principe, d'exercer les pouvoirs qu'elles tiennent

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités de l'Etat chargées de l'exploitation et de la police des ports-maritimes sont tenues, en principe, d'exercer les pouvoirs qu'elles tiennent

, à titre préventif et avant toute commission d'infraction ; qu'il ne rapporte donc pas des actes de police judiciaire et n'est pas, en conséquence, soumis aux dispositions des articles 19, 429, D. 9 et

et réduit au silence toute opinion divergente • Existence d’un «   danger public menaçant la vie de la nation   » ne saurait servir de prétexte pour limiter le libre jeu du débat politique Art

Lui, peut-être, savait qu'il n'avait aucun intérêt à s'exposer médiatiquement pour raconter ce qu'il savait de cette affaire, laissant ainsi libre champ à des coups tordus contre son adversaire politique

Le rapport recommandait la suspension temporaire de ces policiers, mais il n’y fut pas donné suite. Les requérants engagèrent ultérieurement une procédure pénale contre les policiers en cause.

d'avoir à Torcy, le 10 avril 1998, conduit un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligrammes par litre

, assurent les garanties suffisantes exigées par la Convention ; QU'aucun texte ne subordonne non plus la saisine de l'autorité judiciaire, pour l'application des dispositions de l'article L 16 B du Livre