d'appel de Riom, renvoyée devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme ; que la cour d'assises, par arrêt du 25 novembre 2016, l'a acquittée du chef de coups mortels aggravés mais, pour non-assistance à personne

contribue accessoirement à stabiliser l'ensemble auquel il est intégré, ce qui ne répond pas aux finalités de son installation, est indifférent ; qu'en jugeant dès lors que l'installation litigieuse,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il se prévaut également de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et soutient que la, défaillance de l’installation de chauffage collectif lui a causé un préjudice économique du à l’installation d’un

Le délibéré a été prorogé au 21 mai 2026 puis au 28 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

à l'espèce. » Réponse de la Cour 10.

Les trois procédures ont été radiées du rôle des affaires en cours par ordonnances du 21 novembre 2017, puis par courriers datés du 28 novembre 2017, la société [1] a sollicité la réinscription de ses

avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Par un arrêt du 15 septembre 2015, la cour d'appel a : -confirmé le jugement sur la compétence, -infirmé le jugement pour le surplus et statuant à nouveau : -dit la loi française applicable dès le

[G] a contesté cette créance par courrier du 26 avril 2011 et le liquidateur de la société Landsbanki Luxembourg a maintenu sa déclaration par courrier du 11 juillet 2011.

dès lors que le contrat de travail est rompu de fait ; qu'en conséquence, en décidant que la révocation n'était assimilable à un licenciement que du jour où elle devenait exécutoire, la cour d'appel a

Dieu, conseiller, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

n'a à connaître que les intérêts et que, devant la Cour, le concluant reprend, sur les seuls intérêts civils, la discussion soutenue dans son exploit introductif d'instance ; que le jugement n'est ni

lors des faits poursuivis et de la définition du terme PCB, cette exception de nullité devait être soulevée devant la chambre de l'instruction » (arrêt, p. 28, § 6), la cour d'appel a violé les textes

avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

de conflit de lois instaurée par l'article 10.1 du règlement 864/2007 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 31 du règlement 864/2007. » Réponse de la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

lors du transfert de M.

n° 40, 9 et 17, ne créaient pas un doute sur le point de savoir si les deux autres lots objet de la vente litigieuse (les lots n° 24 et 55) étaient ou non achevés, doute qu'il appartenait au notaire de