Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Par jugement en date du 20 juin 2006, le Tribunal correctionnel de CRETEIL a condamné X...Damien à une peine d'un mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, fait commis le 18 mai 2005.

à 2003, à l'exception des déclarations de TVA déposées au titre des 1er trimestre 2001 et 2ème trimestre 2003 (pièce 5) ; que la déclaration de TVA modèle 3310 CA3 déposée par Euro Trade International

la société SHIN fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la société ER au titre de la réduction de loyer de novembre 2005 au 30 novembre 2006, et de la condamner au paiement d&apos

n° 96-502 du 11 juin 1996, dite loi Robien ; que le préfet ayant dénoncé cette convention par décision du 23 février 2000, l'URSSAF, à la suite d'un contrôle, a notifié à la société, le 30 janvier 2001

Elle invoque les répercussions de cet état de fait sur sa santé (dépressions en 2005 et 2006), ce qui avaient provoqué un arrêt de travail à compter du 7 juin 2006, au cours duquel elle avait été opérée

En temps partiel, soit de février 1999 à juin 2001 et à compter du 22 octobre 2007 au 31 octobre 2008, il souligne que doivent être comptées toutes les heures en chambre de veille pour le calcul de la

avant le 15 juin 2000 de pouvoir exercer leurs droits et de présenter toute requête utile avant le 1er janvier 2001 ; " alors qu'il résulte de l'article 112-2-2 du Code pénal, selon lequel les lois

Pascal E..., embauché après une période d'intérim à partir du 21 mars 2006 et licencié le 10 juin 2010, ne formule aucune demande d'indemnisation au titre d'un harcèlement moral qu'il aurait subi, et a

Sur la base de cette décision, par une nouvelle décision n o   24 du 6 juin 2003 («   la décision n o 24/2003   »), confirmée le 30   janvier   2004, la commission départementale

; mars 2003   : 10,75%   ; du 7 mars au 5 juin 2003   : 10,50%   ; du 6 juin 2003 au 5 décembre 2005   : 10%   ; du 6 décembre 2005 au 7 mars 2006   : 10,25%   ;

, dont la traduction en langue française a été déposée à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) le 4 juin 2003 ; que par décision du 30 janvier 2004, publiée au bulletin officiel de

, 13 mai 2002, 30 juin 2003, 23 juin 2004, 6 septembre 2005, 7 septembre 2006, 25 juin 2007, 3 juin 2008 et 28 mai 2009, approuvant ou, à la suite d'annulations judiciaires approuvant de nouveau, les comptes

[S] ayant été rejeté le 26 juin 2003. M.

au 1er mars 2004 et résilié le 29 août 2005 pour défaut de paiement des primes, l'assurée avait connaissance depuis le mois de juin 2004 des désordres affectant le sous-sol, des défaut des pieux et de

, 434-35, 434-44 du Code pénal et des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt au fond de la cour de Bastia du 1er juin 2005 a retenu Georges X... dans les liens de

juin 2005.

-Y... ont été approuvés par les assemblées générales de copropriétaires réunies les 28 avril 2000, 30 octobre 2001, 22 mai 2003, 29 juin 2004, 30 juin 2005 ; qu'une clause d'aggravation des charges a également

La modification des statuts prévue en 1996 n'a été réalisée que par PV d'AGE du 30 janvier 2006, enregistré au greffe le 15 novembre 2006.

coefficient 325, en janvier 2003 et à l'échelon 2, soit au coefficient 350, le 1er janvier 2007. 3.