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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69cede69cdc6046d47e8bfd4
2 avril 2026
prononcé : Marie-Christine YATIM DEMANDERESSES La Société CENTRE VILLE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Véronique SCALISI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1660 INTERVENANTES VOLONTAIRES
J.L.D. CESEDA
6626a52b1329eb3db7c203a9
20 avril 2024
nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée
Rétention_recoursJLD
66adc817d17229e482eea718
2 août 2024
aux droits de l'étranger. » Ainsi une irrégularité tirée de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée
Pôle 1 - Chambre 10
6688de50676b73dd81b97054
4 juillet 2024
Par dernières conclusions notifiées le 7 mai 2024, la société Antunes demande à la cour d'appel de : réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, ordonner la mainlevée
9ème Chambre JEX
668d7ec153e3bdd077866dd8
SURSOIR A STATUER, dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le cadre de la procédure diligentée sous le numéro RG 23/13222 ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - ORDONNER la mainlevée
Chambre commerciale
6788a230b815c30a4df70bbc
15 janvier 2025
[H], la société le Cercle de la formation et la société CPF, intervenante volontaire, sollicitent du conseiller de la mise en état la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code
ETRANGERS
6879d85465b5a3ab8ca54e45
17 juillet 2025
placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 12 juillet 2025 notifié à 09h00 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
68806d40bf1211186fbec9c3
22 juillet 2025
placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 17 juillet 2025, notifié à 12h00, pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
JEX MOBILIER
6865a64372b7e1b6bf1e3518
2 juillet 2025
Par assignation en date du 13 novembre 2024, Monsieur [U] a saisi la présente juridiction aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie de son véhicule MERCEDES Classe A immatriculé [Immatriculation
Rétention Administrative
67ef71588d5c08d4a262e554
1 avril 2025
Par ordonnance n°25/00569 du 30 mars 2025 à 12h20, le magistrat du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné la mainlevée de la mesure de rétention prise à l'encontre de Monsieur [E] [P] [D] et sa remise
RETENTIONS
6799c771d0369362bfa17ae4
28 janvier 2025
heures et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 21 septembre 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
659cf0d10b6b43000800d7b4
6 janvier 2024
[C] [S], de nationalité Tchadienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a été placé en rétention administrative.
659e438355379800088470dc
9 janvier 2024
Par conséquent, il convient d'ordonner la mainlevée de la mesure de rétention de X se disant Monsieur [Y] [F], sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés.
65a0e7505bbe450008b2cc46
11 janvier 2024
raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire
Rétentions
65449d63c71a6a83181c8e76
2 novembre 2023
Sur la requête en prolongation de la rétention : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour
68f9b8310a84a5e5f0021876
22 octobre 2025
Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00448
24 mai 2018
. ; que M. et Mme X... ont contesté la validité de cette mesure; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de mainlevée de la saisie-attribution et de paiement de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00449
. ; que M. et Mme X... ont contesté la validité de cette mesure ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de mainlevée de la saisie-attribution et de dommages-intérêts
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200144
31 janvier 2019
conservatoires de droits d'associé, de valeurs mobilières et de créances au préjudice de M. et Mme X... et de la société Mages ; que ces derniers ont saisi le juge de l'exécution à fin d'obtenir leur mainlevée
6a226160cdc6046d47391147
4 juin 2026
d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée
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