de droit japonais et vendent ses produits dans des conditions portant gravement atteinte à l'image de la marque Seiko, les a assignées devant le tribunal de commerce pour mettre fin à ces pratiques et

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 alinéa 6, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de cassation, pris de la violation des articles 330 et 331 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et des articles 222-28 et 222-29 du Code pénal, de l'article 14 du Pacte international

rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1, 144, 144-1, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, manque

d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1156, 1163, 2048 ET 2049 DU CODE CIVIL, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE CONVENTION, MANQUE

KG, dont le siège est [Adresse 7]), 3°/ à la société Vorwerk International AG, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]), société de droit suisse, défenderesses à la cassation.

stupéfiants et de substances psychotropes, 113-1, 113-3 et 113-12 du code pénal, 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

[L] n'a subi aucun grief comme ayant été mis en cause seulement à partir d'une demande d'entraide internationale adressée aux autorités luxembourgeoises alors que son nom est mentionné dans les données

« De Puta Madre » constitue une contrefaçon de la marque « Puta Madre », - dire que les sociétés Mexico 69, City Sport, Vêtements Pipito et Fiduciaire de distribution internationale ont commis des actes

B... était contrefaisante des marques déposées par la société Visa alors, selon le pourvoi, d'une part, que la marque Visas n° 1 234 730 était essentiellement une marque de service des classes 35 et

- le règlement de consultation prévoyait des variantes obligatoires et des variantes libres et dès lors les candidats n'avaient pas l'obligation de ne proposer que la fourniture de produits de la marque

RESORT Incorporated, KERZNER INTERNATIONAL, KERZNER INTERNATIONAL Limited, SUN RESORTS Limited, GLENRAND MIB Limited et INTER PARTNER ASSISTANCE soient déclarées responsables de l'accident subi par Brice

PMS International à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 255.462 ?

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du contrat de licence de marque et de savoir-faire L'article 9 du contrat de licence de marque et de savoir-faire signé entre la société COSMETICAR et

le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56 et 97, 206 paragraphe 2 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 171 et 172 nouveau du même Code, défaut de motifs, manque

fondamentales, L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, L. 16 B et L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque

assigné en responsabilité la société des Voyageurs au Mexique et son assureur, la compagnie la Concorde, qui ont appelé en garantie l'hôtel Ritz et son assureur, ainsi que la société Best Western international

B... est cité aux côtés d'autres célébrités internationales qualifiées d' « évadés » (M. David G..., Mme I... BA..., M.