Il poursuit en indiquant que les sanctions peuvent être de trois ordres ' nullité de l'assemblée générale, annulation de la mutation frauduleuse ou inopposabilité de la mutation au syndicat - et qu'en

Il résulte de ces dispositions que la constitution des dossiers des agents candidats à une mutation constitue un acte préparatoire à l’établissement du tableau des mutations.

La demanderesse invoque au soutien de ces demandes des manquements concernant le non respect du droit du travail, l’absence de recouvrement des charges de copropriété impayées, l’exécution d’un jugement

de Cannes à celui de Tulle, sans autre modification apportée au contrat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour mutation abusive

un accident du travail.

Il ressort par ailleurs notamment du rapport détaillé précité qu'en août 2020, la médecine de prévention a reçu Mme B et a notamment préconisé un travail à distance ainsi que l'étude d'un travail déporté

Le 2 avril 2015, la société lui a proposé un avenant à son contrat de travail prévoyant une mutation géographique sur ce dernier site qu'il a refusée.

est vague et ne définit pas avec précision la zone géographique, que cette mutation n'avait aucun caractère impératif et modifiait considérablement ses conditions de travail, étant dépourvue de véhicule

d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 18 avril 2017, notifiée le 21 avril 2017, par laquelle le conseil académique de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé sa demande de mutation

[P] avait refusé une mutation à [Localité 2] correspondant au choix de l'entreprise de mettre en oeuvre la disposition du contrat de travail relative à sa mutation géographique, régulièrement imposée au

Par courrier en date du 13 mars 2009 nous vous avons proposé le transfert de votre lieu de travail, cette mutation s'opérant en dehors de votre secteur géographique, elle constituait une modification de

code civil ; Attendu que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de faire jouer une clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail

, la société lui a précisé, par lettre du 4 janvier 1989, qu'elle n'entendait pas lui imposer cette mutation et qu'il restait dans la société avec de nouvelles fonctions ; que M.

de mutation géographique qui ont été maintenues jusqu'aux jours précédant la rupture ; qu'en refusant dès lors de rechercher si ces mutations constituaient ou non des modifications substantielles de son

du salarié dans le même secteur géographique que le lieu de travail précédent, peu important que cette mutation soit motivée par le comportement du salarié, constitue un simple changement de ses conditions

avoir décidé que le licenciement , fondé sur le refus d'une mutation entraînant une diminution de la rémunération et donc une modification du contrat de travail , était sans cause réelle et sérieuse,

Compte tenu des circonstances, notamment de l'évolution des postes au sein du CPVM et de la clause de mobilité du contrat de travail signé le 19 mars 2004, cette mutation proposée à BLAINVILLE est une

bien immobilier sis à [Adresse 31], cadastré B n°[Cadastre 18], au prix minimum de 35.000 euros hors droits de mutationla propriété « [Adresse 44] » sise à [Adresse 29], cadastrée AB n°[Cadastre 20],