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36 244 résultats pour « non discrimination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962857

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de sécurité juridique, au principe d'égalité devant la loi, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, au principe de non-discrimination

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506451_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

afin de faire cesser l’inégal accès au service public d’accueil des étrangers souhaitant déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour, la rupture de la continuité du service public, la discrimination

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842804

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008246874

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

, et que des organisations représentatives dans le champ de l'accord mais non membres de l'association Provea recevraient une partie des fonds collectés au nom de cette association sans bénéficier de cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301293

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la cour d'appel a violé ce texte ; 4°/ que la sanction civile prévue par l'article L. 411-74 du code rural méconnaît le principe d'égalité de traitement et de non

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

êt Bc/France du 25 mars 1992

ECLI:CE:ECHR:1999:1118DEC004619299

Admin. suprême

18 novembre 1999

18 novembre 1999

A une date non précisée, elle fit une tentative de suicide en se jetant d’un deuxième étage du centre pénitentiaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10940

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non-discrimination, le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02158_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

été transposée en droit français ; les stipulations de l'article 13 de la convention d'Oviedo ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce ; - les décisions attaquées ne méconnaissent pas le principe de non-discrimination

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461416.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Il s'ensuit que les personnes non vaccinées n'étaient pas, s'agissant de l'accès à ces lieux, dans la même situation que les personnes vaccinées.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466856.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que A C a sollicité d'un tribunal de l'Etat de Virginie, aux Etats-Unis, qu'il ordonne de remplacer ce prénom et ce nom par ceux de B D.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC004355098

Admin. suprême

4 mai 2000

4 mai 2000

Il allègue également une méconnaissance du principe de non-discrimination en raison du sexe et de la fortune, dans la mesure où la partie adverse était représentée dès le début de la procédure par un avocat

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462479.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Par suite, l'indication, sur ces documents, du nom de E H , alors salarié des entreprises concernées, ne présente pas un caractère inexact.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68885730dbf0f4a9225a7735

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507979_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

modification de son titre de séjour et de son document de voyage : - la décision attaquée porte atteinte à son droit à une vie privée normale, au droit d’asile, à la dignité humaine et au principe de non-discrimination

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c569

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90767

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 214 DU DIX JUIN DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00467 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005269_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2110967_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

le principe d'égalité ; - elles méconnaissent le droit de la concurrence et notamment le l'objectif de concurrence effective sur le marché des communications électroniques mobiles, le principe de non-discrimination

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2110977_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

le principe d'égalité ; - elles méconnaissent le droit de la concurrence et notamment le l'objectif de concurrence effective sur le marché des communications électroniques mobiles, le principe de non-discrimination

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01242

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle