AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041962857
3 juin 2020
3 juin 2020
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de sécurité juridique, au principe d'égalité devant la loi, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, au principe de non-discrimination
Source officiellePage 77 sur 1813
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506451_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
afin de faire cesser l’inégal accès au service public d’accueil des étrangers souhaitant déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour, la rupture de la continuité du service public, la discrimination
Source officielle