S... devant le Tribunal du travail, qui avait saisi celui-ci par requête de juillet 2010 et qui a fait l'objet d'un jugement mentionnant cette boîte postale en date en date du 13 mars 2012, qui lui a été

engagements de la société MJM et leur demande de condamnation de la société So Ca Sport à leur payer une certaine somme à titres de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée L’article 1355 du code civil rappelle que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement mais

L'appelante soutient que les sociétés Converse et All Star CV ne rapportent pas la preuve que les produits pour lesquels une liquidation de l'astreinte est demandée, font partie de ceux ayant fait l'objet

assiette, le droit d'accès conféré étant banalisé et non privilégié par rapport au public ; qu'en prononçant dès lors l'expropriation de droits réels immobiliers sur la base d'une DUP ayant un tout autre objet

assiette, le droit d'accès conféré étant banalisé et non privilégié par rapport au public ; qu'en prononçant dès lors l'expropriation de droits réels immobiliers sur la base d'une DUP ayant un tout autre objet

sont irrévocables ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes successivement soumises au juge-commissaire puis au conseil de prud'hommes n'avaient pas le même objet, la cour d'appel a violé le texte

compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet

créanciers sur les biens ou les immeubles du débiteur ; que de ce principe découle directement l'interdiction de pratiquer une mesure d'exécution sur les biens communs des époux dont l'un d'eux fait l'objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que l'arrêt du 13 mars 2007 statuant dans le cadre de la procédure de surendettement s'est borné, dans

qu'il puisse recueillir leurs observations et, par motifs adoptés, que les demandeurs ont formulé une demande d'extension des opérations d'expertise bien que certaines des demandes eussent déjà fait l'objet

En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l'égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Le jugement entrepris devra donc être infirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation des actes litigieux. En l'absence d'annulation de la vente, la demande de restitution des loyers est sans objet.

de cette décision antérieure qu'elle a relevé d'office ¿ a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée

attachée au jugement n°2507893 du 28 mai 2025 précité.

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir que le jugement est régulier en la forme et définitif et que l'objet du jugement dont l'exequatur est demandé est de permettre que les sommes

assiette, le droit d'accès conféré étant banalisé et non privilégié par rapport au public ; qu'en prononçant dès lors l'expropriation de droits réels immobiliers sur la base d'une DUP ayant un tout autre objet

assiette, le droit d'accès conféré étant banalisé et non privilégié par rapport au public ; qu'en prononçant dès lors l'expropriation de droits réels immobiliers sur la base d'une DUP ayant un tout autre objet