la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des motifs de fond du jugement à exécuter que la cessation des rapports contractuels au 31 décembre 1990 était, en fait et en droit, consommé

une ouverture de crédit hypothécaire en compte courant ; qu'elle a judiciairement demandé que le Crédit foncier soit déchu du droit aux intérêts, pour manquements aux dispositions du Code de la consommation

2012, cette mention a été ensuite modifiée par la société CMA, suite à une question complémentaire posée par la société Albingia », que « ces échanges ont précédé la formation du contrat qui n'a été conclu

par ce dernier ; qu'en refusant pourtant de lui opposer les clauses attributives de juridiction figurant dans les accords conclus par le Crédit lyonnais Bank Nederland, la cour d'appel a violé l'article

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner son expulsion et de tout occupant de son chef avec le concours

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner son expulsion et de tout occupant de son chef avec le concours

Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai

majorée à 200 000 francs" ; "alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier sa décision ; que se fondant sur le rapport de l'expert judiciaire qui avait conclu

justifié légalement sa décision au regard des dispositions de l'article R. 516-31 et L. 412-2 du Code du travail ; 3 / que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la demande d'octroi

du prêt, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription

X... ont été engagés par la SNCF, en qualité d'animateurs d'un centre de loisirs sans hébergement et suivant une succession de contrats de travail conclus pour une durée déterminée, en ce qui concerne

de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, afin de : - prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [I], ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; 2 / que les consorts Y... avaient formé un appel incident en demandant notamment l'octroi

Sony music entertainement France (société Sony) ; qu'un contrat de licence référencé 4018-4031 a été signé le 6 août 1992 entre les producteurs précités et la société Sony ; que ce contrat prévoyait l'octroi

(Bourges, 29 juin 2005), que la société Etablissements Matenin (les établissements Matenin), ayant pour activité principale la conception et la réalisation d'engins à roues civils et militaires, a conclu

X..., a fait assigner la société Alliance santé SAS et la banque en réparation des préjudices causés par l'octroi inconsidéré de crédits et par le soutien abusif de M.

de réponses à un questionnaire préparé par l'entreprise et faisant appel à l'esprit d'initiative et aux capacités d'analyse de l'enquêteur, la cour d'appel a ajouté une condition supplémentaire à l'octroi