Qu'elle a déclaré une date de cessation des paiements au 01/07/2024 correspondant aux premiers rejets des paiements des cotisations de l'URSSAF.

HOLDING en date du 20 novembre 2006 maintenues et soutenues oralement à l'audience tendant, par infirmation du jugement entrepris à obtenir l'annulation de la décision de redressement et l'avis de paiement

du service des impôts des particuliers du 7ème arrondissement de Paris pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. et Mme A au titre des années 1992, 1993 et 2016 et

Elle demande que la date de paiement des cotisations soit fixée un mois après cette communication et sollicite l'octroi de délais de paiement de 24 mois avec l'interruption des droits au titre des majorations

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner au paiement des cotisations éludées, outre majorations de redressement et de retard, alors « que les contrôles de l'URSSAF engagés

une juridiction de sécurité sociale une contrainte qui lui a été signifiée le 21 décembre 2006 par la caisse pour avoir paiement des cotisations du deuxième semestre de l'année 2004 et des majorations

X..., affilié à la Caisse régionale d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, ne s'étant pas acquitté du paiement des cotisations sociales afférentes à l'exercice 1976, a été suspendu

- Sur la demande en paiement des cotisations retraite La créance dont peut disposer un salarié du fait du non-paiement de cotisations sociales, notamment de cotisations de retraite, qu'elles soient

V-B7J-CK4BH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025 Date de saisine : 28 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la trésorerie reste fragile ce qui a engendré des retards de paiement des cotisations de l'URSSAF.

des affaires de sécurité sociale contre la mise en demeure qui lui a été délivrée par cet organisme le 25 juin 2012 pour avoir paiement des cotisations d'assurance vieillesse-invalidité-décès et majorations

2016, une contrainte du 14 octobre 2016, pour le paiement de la somme de 3 594 euros soit 3 410 euros de cotisations et contributions au titre de cotisations impayées outre 184 euros de majorations de

X... étant désigné comme liquidateur ; que la Preca, institution de prévoyance des cadres à laquelle la société Brown avait adhéré le 1er mars 1989, a assigné le liquidateur en paiement des cotisations

mensuelle ; que cette dernière société a assigné la société Accord en paiement de cotisations impayées, laquelle a demandé reconventionnellement sa condamnation au paiement de dommages et intérêts en

provisionnelles correspondant à cette période d'activité ; Attendu que, pour accueillir l'action en paiement de cotisations intentée le 8 décembre 1988 par l'IRNIS contre la société ACDS prévention

Exposé du litige : En l'absence de paiement des cotisations dues pour les années 2017 et 2018, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) a émis à l'encontre de M

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE) DU 8 JUIN 1972 QUI L'A CONDAMNE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET RETENTION DE COTISATIONS

déterminées à partir de cette taxe n'avaient pas été normalement versées ; que la CRPCEN notifia alors une cotisation correspondant au redressement des émoluments et honoraires, d'un montant de 66 092

tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il convient de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en statuant sur la demande en paiement

NE SAURAIENT ETRE DISSOCIEES DES COTISATIONS DONT ELLES SONT L'ACCESSOIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'INTERESSE NE POUVAIT, POUR LES MAJORATIONS RECLAMEES DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU PAIEMENT