Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1° / que si l'article L. 133-17 du code monétaire et financier fait obligation à l'utilisateur du service de paiement, lorsqu'il a connaissance de la perte

mensuelles moyennes sur la période allant de cette date au 31 mai 1984 ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de statuer sur la pertinence de ce procédé, a ainsi entaché sa décision d'un défaut de

treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me BLANC et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

son ancien représentant à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la société avait soutenu que, compte tenu de la brièveté (10 mois) de la période d'emploi du représentant, de son statut

. ; que la Cour nationale a fait droit à son recours ; Attend que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que chaque section de la Cour nationale

du syndicat (dont il n'est pas contesté que les statuts ont été régulièrement déposés), en vue de représenter son syndicat en justice ainsi que les salariés.

B... de cette demande indemnitaire, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a retenu que M.

Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie. 9.

, pour fixer à la somme de 79 819,80 euros la perte de gains professionnels futurs (après avoir pourtant constaté que la perte annuelle de 15 600 euros qu'elle retenait était intégralement absorbée par

commis une faute, en s'abstenant de soulever le moyen tiré de ce qu'une perte de chance, même infime, appelle réparation, comme étant certaine. 6.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors « que même lorsqu'il est prononcé pour faute grave, le licenciement peut causer au salarié, en

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Il résulte de ce texte et de ce principe que le même préjudice ne peut être indemnisé deux fois.

Selon l'article 1788 du code civil « si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins

H..., devenue majeure le 11 octobre 2011, a déposé sa requête le 16 octobre 2012, soit au-delà du délai d'un an après sa majorité, ce qui ne peut être imputé à faute à M.

En statuant ainsi, alors que l'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement par l'assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l'acquisition

la société Se.Co.Dex était constitué de la perte de chance de recouvrer sa créance, la cour d'appel, qui a cependant condamné M.