D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 25 janvier 2024 du conseil municipal

dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Nord et au maire de Valenciennes de saisir la direction départementale de la protection des populations

    La question des mesures d'information de la population   24.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable le 14 octobre 2013, date à laquelle le conseil municipal de Mathieu a prescrit la révision du plan

REQUETES DE LA COMMUNE DE COURS-DE-PILE DORDOGNE ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-772 DU 16 SEPTEMBRE 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI SUR LA GESTION MUNICIPALE

Par une délibération du 6 décembre 2024 de son conseil municipal, la commune a retenu, pour exploiter ce commerce, la candidature de M. E... C... et de Mme B...

dispose d’une superficie limitée de 9 782 m2, et ne compte que 1 345 emplacements au total, cette situation étant à l’origine d’un risque préoccupant de saturation, au regard du vieillissement de la population

Il soutient que : - la police municipale de Salon-de-Provence a commis un abus de pouvoir en utilisant une méthode anti-sociale, discrète et invisible, sans aucune enquête et avertissement préalable,

B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la délibération du 27 avril 2021 par laquelle le conseil municipal du Gosier a approuvé son plan local d'urbanisme ainsi que l'enquête

nouvelle augmentation substantielles des loyers des logements sociaux gérés par Coop'Ivry Habitat et de la vente de logements sociaux de l'immeuble Danielle Casanova, elle a souhaité interpellé la population

Par une délibération du 25 février 2021, le conseil municipal de Rurange-lès-Thionville a approuvé le plan local d'urbanisme.

That territory’s population lost its Romanian citizenship after annexation by the Soviet Union in 1940.

La société Ytho a, par une demande enregistrée sous le n° 1903041, demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de la délibération du 21 février 2019 par laquelle le conseil municipal de

B D ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Case-Pilote a approuvé son plan local d'urbanisme

L'article L. 2121-13 du même code affirme le droit de tout membre du conseil municipal d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Les conseillers municipaux ont été invités à la séance du 25 février 2020 par convocation adressée le 17 février 2020.

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, la SCI J.T.C., représentée par Me Kozan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération en date du 23 janvier 2025 par laquelle le conseil municipal

A la suite de la réaction de certains membres du conseil municipal ayant indiqué qu'ils ne souhaitaient pas être filmés, M.

A la suite de la réaction de certains membres du conseil municipal ayant indiqué qu'ils ne souhaitaient pas être filmés, M.