Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 8 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL

X... était seulement en droit de solliciter en application de l'article 21 de la loi de finance rectificative du 30 décembre 1999 et de l'article 62 de la loi de finance rectificative pour l'année 2000

par personne et que seul un recours en cassation contre le jugement rectificatif serait recevable.

chantier et le bouleversement apporté par le projet à une politique publique majeure ; qui insistent sur l'impossibilité de régulariser le défaut de motivation de l'arrêté attaqué par un arrêté rectificatif

Elle soutient que : - les dispositions de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques garanti

Aux termes des dispositions, applicables au présent litige, du E de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, désormais reprises aux articles L. 471-2 et suivants

administration statue sur la réclamation contentieuse du contribuable, qui ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition, ne peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la simple production des états de suivi des plus-values en report annexés aux formulaires de déclaration rectificatives ne saurait

X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rectificatif rendu le 14 novembre 2012 par la cour d'appel de Nîmes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 276 F-P+B Pourvoi n° K 18-13.467 R É P U B L I Q U E F

_________ Audience publique du 9 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10650 F Pourvoi

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT RECTIFICATIVE DU 21 OCTOBRE 2022 N°2022/.

silence gardé pendant plus de 4 mois par le commissaire de la République de l'Aveyron sur la réclamation qu'ils lui ont adressée et tendant à ce qu'il mette fin à l'absence d'affichage du tableau rectificatif

19 mars 1990 du préfet du Lot-et-Garonne lui refusant le bénéfice de la remise de dettes afférentes à un prêt, en application de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) annule pour excès de pouvoir

Tarn-et-Garonne a rejeté ses demandes de remise de 7 prêts consentis par la caisse régionale de crédit agricole de la Haute-Garonne pour son exploitation sise à Cordes Tolosannes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 100 de la loi de finances pour 1998 n° 97-1269 du 30 décembre 1997, complété par l'article 25 de la loi de finances rectificative

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/05687 N° MINUTE : 2 ORDONNANCE RECTIFICATIVE Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ; - le code de justice administrative.