sociaux, recel de favoritisme, corruption aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

et uniquement avec ce que les tickets de caisse déterminent quant au nombre à distribuer (1 vignette = 10€ d'achat et/ou 1 produit partenaire).

Aucune promotion professionnelle n’était envisagée à l’époque.

département de Paris, [...] , 3°/ à la Direction générale des finances publiques, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

collectif, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Sur le moyen unique, pris en sa première branche de la violation des articles L. 236-5 et R. 236-1 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation

’application d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux sommes perçues en application des contrats de coproduction ne suffit pas à caractériser une prestation de service, et qu’en l’espèce, l’unique

décret du Président de la République (DPR) n o   1092 du 29   décembre 1973 Le décret du Président de la République (DPR) n o   1092 du 29 décembre 1973, portant approbation du texte unique

4 / de la société Lyonnaise des eaux devenue société Suez lyonnaise des eaux, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M.

de prévoyance de la Loire - Drôme-Ardèche, dont le siège est .... 506, 42007 Saint-Etienne Cedex, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

1971, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée, après avoir annulé la saisie uniquement

par la société SCREG Sud-Ouest n'étant pas contradictoires, si les pourcentages d'augmentation mentionnés dans les accords d'établissement relatifs aux salaires qu'elle avait conclus n'avaient pas uniquement

MOYEN UNIQUE DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'AVOIR taxé le montant de la somme due par la société Cannes Esterel à la Scp Y... et Z...

Les travaux seront réalisés en exécution d’un contrat de promotion immobilière qui sera conclu par la demanderesse avec la société en nom collectif (SNC) [Adresse 8].

refus d'application les articles 2ème et 3ème de la loi d'amnistie et l'article L. 3512 -2 du Code de la santé publique ; que ce dernier texte sanctionne l'infraction de publicité en faveur du tabac uniquement

I..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

parties à l'accord du 3 octobre 1997 portant renonciation "à toutes procédures judiciaires sur le licenciement collectif engagé par la société PVF et tout élément de paye concernant l'année 1997 uniquement

: nombre, taux de promotions par catégorie professionnelle, durée moyenne entre deux promotions, - rémunération et déroulement de carrière : le montant des rémunérations et la hiérarchie des rémunérations

des augmentations de salaire à qualification identique, et non des augmentations de salaire consécutives à une promotion professionnelle ; qu'en affirmant cependant, pour retenir que le salarié était