le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 206 du livre des procédures fiscales

concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière commerciale ou industrielle, portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent

au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du directeur des services fiscaux

valide, et qu'au demeurant la procédure fiscale, ultérieurement lancée sur citation directe, ne concerne pas les mêmes parties, l'administration fiscale n'étant pas présente dans l'instruction annulée

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative.

Sud-Est Outre-Mer a rejeté ses demandes de communication de son dossier fiscal.

La commission rappelle, en premier lieu, que l'article L. 103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel " à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions

En vertu de l'article 9 de la convention fiscale du 30 mai 1984 conclue entre la France et la Chine, alors applicable : " 1.

C D et Mme B D ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle.

S'agissant de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité : 7.

unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW), lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2 MW.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission comprend que la demande porte sur les documents détenus par l'administration fiscale

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les contribuables puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M. et Mme A soumettent au tribunal la décision du 25 juillet 2022 par laquelle l'administration fiscale a rejeté leur réclamation

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts

d'une cour d'appel (Paris, 29 mai 2012, n° 59), que par ordonnance du 8 avril 2011, un juge des libertés et de la détention a autorisé, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.