Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 6.

le mois qui a précédé son licenciement", et celle relative au plafond de cette indemnité (alinéa 3), fixé à 24 mois de salaires "qui s'entend du salaire annuel garanti divisé par 12"; qu'en décidant que

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Timm, demeurant ..., 3 / de M.

ALORS QUE le salaire journalier servant de base de calcul aux indemnités journalières dues aux salariés agricoles occasionnels se détermine par référence à la période de travail occasionnel effectuée par

[Q] en qualité de liquidateurs ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 26 juin 2012 aux fins de réclamer le paiement de ses temps de pause ; que le syndicat CFDT Agro-alimentaire du Loiret

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Pension Chanterive, qui a employé Mme X... en qualité de femme de service de

septembre 1992, les parties ont signé un avenant en vertu duquel le salarié s'engageait "selon accords et salaire convenu avec la direction" à ne pas travailler, en cas de départ, chez un concurrent installé

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer le salaire de référence sur la base de la reconstitution de sa carrière à la somme de 2 559,11 euros et, en conséquence et sur cette base, de calculer les

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2018), que Mme P... a été engagée par l'association Orsac, le 15 avril 1982 en qualité de monitrice SFP indice 275 ; qu'à

"dès lors qu'aucun contrat de mandat n'a été signé entre les parties", la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 ; 4 / que, pour établir sa qualité de salarié, le porteur

laquelle le salarié prétend avoir réalisé des heures supplémentaires ; qu'en condamnant la société Peradotto publicité à payer au salarié un rappel de salaire pour heures supplémentaires correspondant

X... les frais de repas, alors que, selon le moyen, cette décision viole les articles 2 et 3 du protocole d'accord du 30 avril 1974 selon lequel l'indemnité de repas n'est due que lorsque le salarié est

X... les frais de repas, alors que, selon le moyen, cette décision viole les articles 2 et 3 du protocole d'accord du 30 avril 1974 selon lequel l'indemnité de repas n'est due que lorsque le salarié est

civile, après avoir confirmé l'essentiel des déclarations de culpabilité au titre des faux et usage commis au préjudice de l'URSSAF, ainsi qu'au titre du délit de travail dissimulé, que ce soit en qualité

[V] a été engagé par la société Vouillon en qualité de responsable d'agence à compter du 1er avril 2015. 2.

[I] ni la convention collective applicable ne prévoient la date à laquelle l'employeur devait verser son salaire au salarié. Celui-ci a été embauché le 5 avril 2022.

de leurs demandes, en ce compris donc la demande de l'employeur de voir juger que le salarié avait la qualité de cadre dirigeant. 7.

Z... la qualité de salarié de la société Auto diffusion, que celle-ci était constituée sous la forme de société à responsabilité limitée en 1946 au capital de 250 000 francs avec 2 000 parts au total,

1987 et octobre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes s'est fondé sur un rapport

, en sa qualité de gérant et de directeur administratif de la société, supervisait l'organisation des périodes de congés payés du personnel salarié comme les siens et qu'aux termes des attestations versées