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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200893_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le médecin du travail n'a pas été informé de la réunion du comité médical et n'a pas remis de rapport
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2310764_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 21, 23 et 32. / Le fonctionnaire intéressé et l'autorité compétente de l'établissement peuvent faire entendre le médecin de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003601_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous. " et selon le premier alinéa de l'article 21 auquel il est ainsi renvoyé : " La commission
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303679_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 9 du décret du 30 juillet 1987 : " Le médecin du service de médecine préventive () est informé de la réunion et de son objet. () Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04286_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la commission de réforme aurait disposé du rapport écrit du médecin de prévention attaché au service auquel M. A appartenait.
Source officiellePôle social
698538b9cdc6046d471e3fb4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
DÉSIGNE le magistrat ayant ordonné la mesure pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; DIT que le médecin consultant désigné devra adresser un rapport écrit en 1 seul exemplaire
Source officiellePôle social
6801443470f05fda0a955576
10 avril 2025
10 avril 2025
la demande de l’employeur ; DÉSIGNE le magistrat ayant ordonné la mesure pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; DIT que le médecin consultant désigné devra adresser un rapport
Source officiellecomm
613721b7cd580146773f674e
12 novembre 1992
12 novembre 1992
X... de ne pas avoir établi de rapport écrit sur l'opportunité de prononcer la dissolution de la société, la cour d'appel a violé l'article 228 alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu, en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105755_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Mme C soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de légalité externe, le médecin du service de médecine préventive n'ayant pas remis de rapport écrit, en méconnaissance de l'article 23 du
Source officiellecr
613725e3cd580146774214d8
27 septembre 2000
27 septembre 2000
du Code pénal et des articles 167, 175 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté la demande de supplément d'information de l'accusé X... ; " aux motifs que si, dans son rapport
Source officiellecr
61372621cd580146774232fc
5 juin 2002
5 juin 2002
donné de base légale à sa décision et violé l'article 313-1 du Code pénal ; "alors, enfin, qu'un arrêt correctionnel ne peut pas fonder sa décision sur une constatation qu'il déclare puiser dans un rapport
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237260
17 octobre 2003
17 octobre 2003
dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01591
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions écrites de M. Micolet, avocat général, les conclusions orales de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01277
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : Vu les observations écrites de Mme la conseillère Pascale Chaline-Bellamy en date du 12 septembre 2024 : 1. M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01278
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : Vu les observations écrites de Mme Chaline-Bellamy, conseillère, en date du 12 septembre 2024 : 1. M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f08f0ccdc6046d47d2f697
13 avril 2026
13 avril 2026
Monsieur le juge-commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 22 janvier 2026.
Source officielleEKIP
69c9addfcdc6046d47732109
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En présence de : -SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [T], [B] Le Tribunal, Vu le rapport présenté par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [T], [B], commissaire à l'exécution du
Source officielleEKIP
69fdb2e0cdc6046d4707d2ad
5 mai 2026
5 mai 2026
G2L HOLDING (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES En présence de :
Source officielleTrib. de Commerce
69ca9d38cdc6046d47858136
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître, [V], [U], mandataire judiciaire, après avoir exposé le passif de la société, indique être favorable à la poursuite de la période d'observation, Vu le rapport
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00950
4 juin 2025
4 juin 2025
Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
Source officiellePage 77 sur 12656