X... à une certaine somme ; que par une ordonnance du 7 janvier 2014, le même premier président a infirmé trois nouvelles décisions du bâtonnier et a fixé les honoraires de M.

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; et, d'autre part, en ne s'expliquant pas davantage sur le point de savoir si le caractère partiellement

pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, qu'un échange

sollicité l'avis de l'inspecteur du travail, lequel a refusé son autorisation par lettre du 19 mars 1996 ; qu'en déclarant néanmoins que Georges X... était coupable du délit d'entrave pour avoir envisagé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 20 avril 2026 1ère chambre Références : 2024001541 ENTRE : SAS Alterna Energie, [Adresse 1] (RCS Poitiers

fournie par le salarié, la cour d'appel a violé ledit article et l'article L. 122-40 du Code du travail; et alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en tout état de cause, en statuant ainsi, sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par décision du 4 février 2020, la caisse a fixé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) bénéficiant à Mme [E] à 11 %, à compter du 15 novembre 2019.

X... a démissionné ; que, par lettre du 22 décembre 1988, la société groupe Sicli a précisé à l'intéressé qu'il devait respecter la clause de non-concurrence ; que, le 23 janvier 1989, M.

U..., qu'il a placé sous contrôle judiciaire. 4. Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 15 décembre 2020 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A cette date, M.

d'une autre partie.

X..., président-directeur général de la société Tanneries de Fleuriais a été démis de ses fonctions par décision du conseil d'administration le 5 novembre 1988 ; que prétendant qu'il cumulait le mandat

privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'Emile X... a pu faire preuve d'une certaine légèreté dans sa plainte en indiquant être tombé dans un "

X..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SP communication, dont le siège est Zone Industrielle Est, 16, rue A.

, que l'acquéreur n'avait émis aucune réserve sur lesdites livraisons échelonnées, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en méconnaissance des prescriptions de l'article

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2025, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [W] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé que

pourparlers avec l'acheteur potentiel ; qu'en s'abstenant de caractériser le commencement d'exécution constitutif de la tentative punissable, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;

à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions et qui a motivé son ordonnance rectificative en faisant référence au procès-verbal de débat contradictoire du même jour