X... coupable d'homicide volontaire et lui a refusé la cause d'irresponsabilité pénale tirée de la légitime défense, "aux motifs que, sur le crime d'homicide volontaire, M.

(PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 8 OCTOBRE 1964 QUI, DANS LES POURSUITES POUR DIFFAMATION ET REFUS D'INSERTION, A REFUSE D'ORDONNER DIVERSES MESURES DE PUBLICITE.

commercialisation ; "- que le Crédit Lyonnais avait été parfaitement informé de la teneur de l'accord d'origine passé entre les parties, et qu'il l'avait accepté ; "qu'en n'opposant aucune réfutation

X... a dénoncé la promesse de cession des actions en raison du refus ou de difficultés rencontrées auprès d'autres actionnaires ; que le 13 décembre 2000, la société Villa Bontemps a fait sommation à M

l'encontre de cette décision définitive ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la requête formée par la CAMCA venant aux droits de la société Valiance Fiduciaire en contestation de la décision de refus

présent arrêt requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire ; Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

question de la propriété des poissons n'est pas réglée par les documents contractuels et que cette question ne relève pas de la juridiction répressive ; que Roland X..., dans ces conditions, a pu légitimement

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre aux époux

Madame [N] justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner, à ses frais avancés, cette mesure d’instruction.

travail comportant une clause de mobilité ; qu'elle a été victime le 21 octobre 2001 d'un accident du travail qui a entraîné des arrêts de travail jusqu'au 28 octobre 2002 ; qu'à la suite de son refus

Mme X..., après avoir renoncé de manière claire et non équivoque à contester la créance de la banque dans le cadre de la procédure de saisie immobilière radiée faute de contestation, ne pouvait légitimement

s'adjoindre d'initiative un sapiteur un technicien dans une spécialité autre que la sienne dont le rapport sera joint au sien ; Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, et qu'en cas de refus

autres renseignements d'ordre médical qui paraîtraient utiles pour la liquidation du préjudice corporel subi par Madame [Z] [E] ; DIT que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

A..., a vendu l'immeuble à la société Icaunaise qui, à son tour, a refusé l'accès à ses locaux à la société Vendrand avant d'être mise en liquidation judiciaire, M.

locataires auxquels le bailleur ne propose pas, conformément à la promesse stipulée au contrat, de leur donner à bail un appartement, peuvent opposer au bailleur l'exception d'inexécution et ainsi refuser

[L] dans l'acte de refus de délivrance de son permis de construire, et que le point de savoir si le permis de construire avait été refusé à raison de l'homophobie dont M.

commerciale établie doit être fixée en fonction de la durée de cette relation et des usages du commerce ; qu'en se déterminant par des éléments étrangers à ces critères, et dont la seule portée était de légitimer

la société CIC et la COB relatif à l'opération concernée ; que, par ordonnance du 30 septembre 2002, le président du tribunal de grande instance a accueilli cette demande ; que la société CIC a refusé

bâtir des parcelles avait été expressément inclus dans le champ contractuel fixé par les parties, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par refus