AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724accd58014677417727
10 mai 2006
10 mai 2006
Y... avait respecté les règles de sa profession, M.
Source officiellePage 77 sur 10215
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201415
8 octobre 2015
8 octobre 2015
, et tous renseignements et tous documents d'ordre médical, individuel ou général, sont tenus à leur disposition par les praticiens de l'établissement dans le respect des règles du secret professionnel
Source officielle