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204 281 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724accd58014677417727

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Y... avait respecté les règles de sa profession, M.

Source officielle

Page 77 sur 10215

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201415

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

, et tous renseignements et tous documents d'ordre médical, individuel ou général, sont tenus à leur disposition par les praticiens de l'établissement dans le respect des règles du secret professionnel

Source officielle
TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

696968b3cdc6046d47732318

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CABINET L'IMMEUBLE sur les fonds, loyers et charges perçus au titre du mois de mars 2023 pour le compte de la SCI [J] COLONNE qui n'a cependant pas été réglée au professionnel concerné et dont le montant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3300

Admin. suprême

15 juin 2006

15 juin 2006

A défaut de loi d’application, la règle de l’incompatibilité professionnelle entra en vigueur le 1 er janvier 2003, sans aucune exception.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90425

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

Pal ; 1011110992, 5 et CA AIX EN PROVENCE 25/ 02/ 2000 JCP) 2000 : 11, 10324 et " Règles de la profession d'avocat " de Messieurs A... et B..., 2011/ 2012, no'24, 21 et suivants ; il n ` existe donc aucune

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01766_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007941522

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

à préciser les conditions dans lesquelles le médecin est soumis, conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au respect de la règle du secret professionnel qui constitue, en vertu de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44d8c

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

X... avait contrevenu aux lois et règlements et enfreint les règles de sa profession ; que par ces seuls motifs elle a légalement justifié sa décision, sans avoir à constater, en outre, que ces infractions

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740addc

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

X... des règles d'hygiène professionnelle en matière de produits alimentaires, la cour d'appel, en déclarant que la découverte dans les chambres froides, antérieurement à l'envoi de cette lettre, de produits

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643986

Admin. suprême

22 avril 1977

22 avril 1977

RETIREE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A TOUT NEGOCIANT EN CHEVAUX QUI A MECONNU LES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE SA PROFESSION; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DES

Source officielle
TCOM

7ème A

69dcf6afcdc6046d4716c5cb

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il a précisé qu'il souhaitait régler les dettes professionnelles et sortir du redressement judiciaire.

Source officielle
CC

comm

6079d3d39ba5988459c59996

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

eu des intérêts communs dans le fonctionnement d'une société en participation (la société) ayant, à l'origine, pour objet, la revente de médicaments à usage vétérinaire pour les besoins de leurs professions

Source officielle
CC

civ2

61372179cd580146773f40b7

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

Père à partir de l'année 1984, l'arrêt, qui n'aurait pas réparé l'entier préjudice subi par celui-ci conformément aux règles de la profession, aurait violé ensemble les articles 1382 du Code civil et 20

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b45

Cassation

24 janvier 1978

24 janvier 1978

L'ABSENCE D'UN PRIX FIXE PAR LES PARTIES, POUR QUE LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, PORTANT SUR DES TRAVAUX IMPORTANTS, PUISSE ETRE REPUTE CONCLU, IL FAUT QUE LES TRAVAUX SOIENT TARIFIES D'APRES LES REGLEMENTS

Source officielle
CC

civ3

61372488cd58014677416498

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le non respect des règles régissant sa profession de géomètre-expert n'affectait pas la validité des actes passés en violation de ces dispositions,

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c1dd

Cassation

28 octobre 1985

28 octobre 1985

ETAIT INSTRUIT DES REGLES DE SA PROFESSION ET QUE LES CIRCONSTANCES SUS-PRECITEES DANS LESQUELLES ONT ETE OPEREES CES ALTERATIONS ET SURCHARGES SONT REVELATRICES DE SA MAUVAISE FOI ; " ALORS QUE L'INTENTION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100988

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

que, saisie d'un recours dirigé contre une délibération prise par un conseil de l'ordre d'avocats, la cour d'appel statue après avoir invité le bâtonnier, garant, élu par ses pairs, du respect des règles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302600_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

remplie dès lors que l'aide à l'installation à laquelle elle avait droit en vertu du contrat conclu le 21 juin 2022, d'un montant de 9 500 euros, ne lui a pas été versée, ce qui la met en difficulté pour régler

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200403

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

application, les articles 1.26, 2.10 et 4.08 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, les articles 1er et 4 de l'accord du 9 octobre 1995 « relatif à la prévoyance - règlement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200404

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

application, les articles 1.26, 2.10 et 4.08 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, les articles 1er et 4 de l'accord du 9 octobre 1995 « relatif à la prévoyance - règlement

Source officielle